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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
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La Fondation Brigitte Bardot a engagé une action en contrefaçon contre la société Truffaut pour l’utilisation d’un logo similaire au sien, représentant un chat, un chien, un cheval et un phoque vus de dos. Les juges, en appliquant le principe d’appréciation globale du risque de confusion, ont conclu à la contrefaçon. Ils ont examiné la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société PROTOUR pour contrefaçon du site LASTMINUTE.COM, détenu par Last Minute Nework Limited. PROTOUR a utilisé une présentation similaire, notamment une couleur rose distinctive, un logo et des pictogrammes identiques. De plus, une partie significative du code source de LASTMINUTE.COM a été reproduite. Après une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société PROTOUR pour contrefaçon du site LASTMINUTE.COM, détenu par Last Minute Nework Limited. PROTOUR a utilisé une présentation similaire, notamment une couleur rose distinctive, un logo et des pictogrammes identiques. De plus, une partie significative du code source de LASTMINUTE.COM a été reproduite. Après une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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Dans une affaire récente, la société LANCOME a été déboutée de ses accusations de contrefaçon sur eBay. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que la marque n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant des flacons de parfums prétendument contrefaits. Cette décision souligne l’obligation pour les fabricants de démontrer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La société PARCOUR a déposé la marque « Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine! » et a constaté que LM Services avait enregistré plusieurs noms de domaine contenant « pourmapiscine ». Les juges ont reconnu que « Pour ma Piscine! » était l’élément distinctif de la marque. L’utilisation de cette expression dans les noms de domaine, pour des produits similaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La vente occasionnelle de flacons de parfum contrefaisants sur eBay à des prix inférieurs à ceux des produits authentiques ne constitue pas, à elle seule, des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 4 mars 2008, souligne que la simple présence de produits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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Dans une affaire récente, la société LANCOME a été déboutée de ses accusations de contrefaçon sur eBay. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que la marque n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations concernant des flacons de parfums prétendument contrefaits. Cette décision souligne l’obligation pour les fabricants de démontrer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2008
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La société PARCOUR a déposé la marque « Logo Pour mon Jardin! Pour ma Piscine! » et a constaté que LM Services avait enregistré plusieurs noms de domaine contenant « pourmapiscine ». Les juges ont reconnu que « Pour ma Piscine! » était l’élément distinctif de la marque. L’utilisation de cette expression dans les noms de domaine, pour des produits similaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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Dans l’affaire concernant la chanson « EVE LEVE TOI », les coauteurs, dont M. X., ont poursuivi la société EMHA pour contrefaçon après la diffusion d’une publicité dénaturant leur œuvre. Le tribunal a statué que le contrat d’édition ne permettait pas une telle exploitation sans autorisation préalable des auteurs. Il a rappelé que l’utilisation d’une œuvre musicale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2008
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La société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 Février 2008
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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M. X. a été engagé par AGAT FILMS pour jouer dans « L’AGRESSION », avec une rémunération de 5% sur la première vente des droits télévisuels. Cependant, un contrat avec CANAL + a été signé sans l’informer. M. X. a alors poursuivi AGAT FILMS pour non-paiement. En défense, AGAT FILMS a affirmé que la vente à CANAL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2008
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Selon l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un titre d’ouvrage, même non protégé, pour distinguer une œuvre similaire est prohibée si cela risque de créer une confusion. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 19 février 2008, souligne l’importance de protéger l’identité des œuvres et d’éviter toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2008
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L’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2008
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2008, il a été jugé que des particuliers vendant des flacons authentiques de parfums LANCOME sur eBay commettaient une contrefaçon de marque. En reproduisant la marque protégée sans autorisation, ces vendeurs enfreignaient les droits du titulaire de la marque. Cette affaire souligne…
