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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2014
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, garantit le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit n’est pas absolu. Dans une affaire, une photographe a contesté l’absence de mention de son nom sur des publicités, mais les juges ont…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juin 2014
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En 1998, une société de production française a réalisé le film « Les collègues » à l’occasion de la Coupe du Monde de football. Cependant, une action en contrefaçon contre une autre société de production a été rejetée. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2014, N° RG
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L’auteur du livre *Le Sorcier de l’Elysée* a obtenu la condamnation de France Télévisions pour adaptation audiovisuelle illicite de son œuvre dans un documentaire. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illégale. Le documentaire, d’une durée de 1h17, présente des analyses sur les stratégies de communication politique de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2014
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L’auteur du livre *Le Sorcier de l’Elysée* a obtenu la condamnation de France Télévisions pour adaptation audiovisuelle illicite de son œuvre dans un documentaire. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illégale. Le documentaire, d’une durée de 1h17, présente des analyses sur les stratégies de communication politique de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2014
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Un réalisateur a accusé un tiers d’avoir utilisé 25 secondes de son film sans mentionner son nom, ce qui constituerait une atteinte à son droit moral. En réponse, le producteur a souligné que le contrat de réalisation permettait la vente d’extraits du film pour d’autres œuvres audiovisuelles. Le contrat stipulait que le réalisateur cédait ses…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mai 2014
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Un réalisateur a accusé un tiers d’avoir utilisé 25 secondes de son film sans mentionner son nom, ce qui constituerait une atteinte à son droit moral. En réponse, le producteur a souligné que le contrat de réalisation permettait la vente d’extraits du film pour d’autres œuvres audiovisuelles. Le contrat stipulait que le réalisateur cédait ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2014
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2014
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Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2014
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La mention “sur une idée de” ne confère pas la qualité d’auteur d’une œuvre. Elle indique simplement qu’une personne a proposé une idée, sans être celle qui l’a développée. Selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Cette distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2020
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Face à un site contrefaisant accessible via un nom de domaine similaire, l’ordonnance sur requête s’avère efficace. Le juge peut ordonner le blocage du site et faire supporter les frais aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En vertu des articles 6.I-8 de la loi n° 2004-575 et 835 du code de procédure civile, la SAS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014, N° RG
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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L’auteur ayant cédé ses droits d’adaptation à son éditeur ne peut plus agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Dans cette affaire, il a transféré à la société Les Editions de BOURGOGNE le droit exclusif d’imprimer et vendre son ouvrage « DIEU ou DIABLE ». Par conséquent, seule l’éditeur peut intenter une action en contrefaçon concernant ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2014
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La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2014
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Les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, inspirés par la nouvelle de Gertrude von Le Fort, explorent le drame intérieur de Blanche de la Force face à la condamnation des religieuses pendant la Révolution française. Bien que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov ait été contestée pour atteinte au droit moral, les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 février 2014
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En vertu de l’ARCEPicle L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Ainsi, un photographe de plateau, dont le nom apparaît sur les supports de commercialisation d’un film, bénéficie de cette présomption. Il a donc le droit d’agir en revendication de…
