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Tribunal judiciaire de paris, 11 septembre 2014
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Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2014
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La contrefaçon de packaging est un enjeu majeur en droit des marques. Dans une affaire notable, une société a été condamnée pour avoir reproduit un conditionnement de chocolats Ferrero. Bien que des différences existaient, telles que la forme de l’étiquette et l’absence d’étiquettes latérales, la boîte contrefaisante présentait une grande proximité visuelle avec celle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2014
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2014
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2014
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La vie privée des candidats de The Voice est protégée par le droit à l’image, conformément à l’article 9 du code civil. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie personnelle. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié un article insinuant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2014 14/12345
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Le droit à l’image des candidats est protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie privée. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 septembre 2014
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Le droit à l’image des candidats est protégé par l’ARCEPicle 9 du code civil et l’ARCEPicle 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie privée. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 septembre 2014
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La vie privée des candidats de The Voice est protégée par le droit à l’image, conformément à l’article 9 du code civil. Chaque individu, quelle que soit sa notoriété, a le droit de contrôler la diffusion de son image et de sa vie personnelle. Dans une affaire récente, un hebdomadaire a publié un article insinuant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2022
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La clôture du compte d’un joueur en ligne pour suspicion de fraude ne constitue pas une clause abusive, selon les conditions générales d’utilisation. En effet, les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation encadrent les pratiques commerciales déloyales. La société peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis en cas de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2014
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Les contenus des applications mobiles sont protégés par le droit d’auteur dès qu’ils présentent un caractère original. En cas de reproduction non autorisée, comme dans l’affaire Buzznapps/Azurgate, la présomption de titularité des droits patrimoniaux s’applique, mais elle peut être contestée. L’originalité des œuvres doit être prouvée par ceux qui s’en prétendent auteurs. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2014
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La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2014
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La loyauté des constats d’huissier est essentielle pour garantir la validité des preuves en justice. Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers doivent se limiter à des constatations matérielles, sans émettre d’avis sur les conséquences. En cas de vice de forme, la nullité des actes d’huissier ne peut être déclarée que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2014
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Une société qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation, à condition de prouver la date et les modalités de cette commercialisation. Elle doit également caractériser l’œuvre et préciser les conditions de sa création. Il est inacceptable d’accorder des droits de propriété intellectuelle à une entité qui se limite à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2014
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La société Wilkinson a été condamnée pour parasitisme publicitaire après avoir exploité la notoriété du XV de France. Sa publicité, diffusée avant la finale France-Nouvelle-Zélande, mettait en avant une moustache stylisée, référence à l’équipe néo-zélandaise, tout en incitant à raser cette moustache. Les juges ont noté que cette campagne visait à établir un lien direct…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2014
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Marc Lièvremont, joueur de rugby, a obtenu gain de cause contre un annonceur ayant utilisé son nom dans une publicité sans autorisation. La protection du nom de famille est un droit personnel, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Bien que Lièvremont soit une personne publique, cela ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2014
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La société Wilkinson a été condamnée pour parasitisme publicitaire après avoir exploité la notoriété du XV de France. Sa publicité, diffusée avant la finale France-Nouvelle-Zélande, mettait en avant une moustache stylisée, référence à l’équipe néo-zélandaise, tout en incitant à raser cette moustache. Les juges ont noté que cette campagne visait à établir un lien direct…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2014
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La protection d’une bible audiovisuelle repose sur le droit d’auteur, qui couvre les œuvres de l’esprit, y compris les créations graphiques et littéraires. Selon l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces œuvres doivent être originales pour bénéficier de cette protection. La jurisprudence a établi que l’originalité d’une bible audiovisuelle se manifeste à travers…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2014
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La protection d’une bible audiovisuelle repose sur le droit d’auteur, qui couvre les œuvres de l’esprit, y compris les créations graphiques et littéraires. Selon l’ARCEPicle L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, ces œuvres doivent être originales pour bénéficier de cette protection. La jurisprudence a établi que l’originalité d’une bible audiovisuelle se manifeste à travers…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2014
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La scénographie d’un spectacle audiovisuel peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conféré à l’auteur dès la création d’une œuvre originale, excluant les simples idées. Dans une affaire jugée, le tribunal a estimé que l’idée de projeter des reproductions artistiques dans des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2014
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En 1998, une société de production française a réalisé le film « Les collègues » à l’occasion de la Coupe du Monde de football. Cependant, une action en contrefaçon contre une autre société de production a été rejetée. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès…
