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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2014
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2014
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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Le graphiste PAO, ayant contribué à la maquette d’un magazine, ne peut pas publier des captures d’écran des couvertures sans autorisation. Selon l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Bien que la graphiste ait invoqué le droit de recueil des journalistes, elle ne peut pas bénéficier de cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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La société éditrice du magazine Causette a réussi à contester la qualité d’auteur de la graphiste PAO, arguant que la maquette constituait une œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2014
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Une artiste inscrite sur StationTubes.com a collecté 100.000 euros pour financer son album via le crowdfunding. Cependant, la société éditrice a été liquidée, et l’artiste a demandé le versement de cette somme. Le tribunal a jugé que la diffusion de ses œuvres sans son consentement était illicite, constituant une contrefaçon. Bien que l’artiste ait enregistré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2014
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La protection d’une maquette de livre repose sur son originalité, condition essentielle pour bénéficier des droits d’auteur. Même si certains éléments d’une maquette peuvent exister dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison unique témoigne d’un effort créatif et de la personnalité de l’auteur. Par exemple, la maquette des ouvrages Le Louvre et le Quai Branly se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2014
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Le testament de Bernard Buffet, rédigé par un tiers et signé par l’artiste, a été déclaré nul en raison de son non-respect des exigences formelles de l’article 970 du code civil. Ce dernier stipule que le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La nullité de ce testament…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2014
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Un cadreur ou deuxième caméra ne peut généralement pas revendiquer la qualité d’auteur. Bien qu’il collabore étroitement avec le réalisateur et possède des compétences techniques avancées, son rôle reste utilelement technique, guidé par les directives du réalisateur. Des échanges par courriel, même s’ils montrent une collaboration, ne suffisent pas à prouver qu’il est co-réalisateur. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2014
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La question de savoir si le déni de la qualité de coauteur d’un film dans un article de presse constitue une diffamation repose sur la définition légale de ce délit. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2014
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La question de savoir si le déni de la qualité de coauteur d’un film dans un article de presse constitue une diffamation repose sur la définition légale de ce délit. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2014 14/12345
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2014
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Un reportage diffusé sur France 2 a suscité une controverse après qu’une victime d’accident domestique a été filmée sans son consentement. Bien que son visage ait été flouté, la silhouette et la voix de la victime, ainsi que des éléments reconnaissables de son intérieur, ont permis à des témoins de l’identifier. La victime a argué…
