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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2015 15/12345
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à MK2, le tribunal a statué en faveur de la société. KECHICHE, lié par un contrat d’exclusivité, n’a pas remis de synopsis conforme pour ses films, ce qui constitue une violation de ses obligations. Bien qu’il ait évoqué des projets, il n’a pas fourni le document requis, le libérant ainsi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Un scénariste qui s’engage à proposer ses futurs scénarios en exclusivité à un producteur ne conclut pas un contrat de production, mais un contrat d’option ou de préemption. Les juges ont validé la clause d’exclusivité, qui ne nuit ni à la concurrence ni à la liberté de travail du cinéaste. Ce dernier est interdit de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015, N° 1/2015
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L’article 6.1 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que toute personne peut exercer son droit de réponse si des imputations nuisent à son honneur. Dans une affaire, un réalisateur, bien que non nommé, était identifiable par son association avec le film « Yamakasi » et son licenciement par Luc Besson. Les juges ont jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015 15/12345
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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l’ARCEPicle 6.1 de la loi du 29 juillet 1982 stipule que toute personne peut exercer son droit de réponse si des imputations nuisent à son honneur. Dans une affaire, un réalisateur, bien que non nommé, était identifiable par son association avec le film « Yamakasi » et son licenciement par Luc Besson. Les juges ont jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2015
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La diffamation en ligne suit les mêmes règles que dans l’édition imprimée. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, elle se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’il y ait diffamation, il doit s’agir d’un fait précis, pouvant être prouvé, contrairement à l’injure ou à l’expression d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2015 01/0001
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L’article L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 janvier 2015
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l’ARCEPicle L121-5 du code de propriété intellectuelle stipule qu’une œuvre audiovisuelle est considérée comme achevée lorsque la version définitive est convenue entre le réalisateur et le producteur. Toute modification nécessite leur accord. Le générique, qui mentionne les contributeurs, ne fait pas corps avec l’œuvre, et une demande de modification de son contenu n’implique pas tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création, protégeant ainsi même les textes courts, à condition qu’ils soient originaux. Ce droit, selon l’article L.112-1, s’applique à toute œuvre, indépendamment de sa forme ou de son genre. Toutefois, en cas de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2014
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2014
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
