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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc Delarue a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2015
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Pour qu’une société bénéficie de la protection des marques notoires, elle doit prouver plusieurs critères. Cela inclut la densité de son réseau de distribution en France ou dans l’Union Européenne, mesurée par le nombre de boutiques dans des emplacements stratégiques. De plus, l’augmentation du chiffre d’affaires depuis l’enregistrement des marques, ainsi que l’ampleur et la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mars 2015
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Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’ARCEPicle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2015 4
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Un photographe de plateau a remporté une victoire partielle contre un éditeur ayant utilisé sans autorisation plusieurs de ses clichés. Ayant débuté sa carrière à 30 ans, il a capturé des moments emblématiques de films de la Nouvelle Vague, tels que « A bout de souffle » et « Jules et Jim ». Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015, N° 02/2015
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’article 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’ARCEPicle 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2015
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2015
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Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2015
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L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015 01/0001
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015 01/12345
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’information diffusée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’information diffusée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’actualité traitée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2015
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L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…
