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Tribunal judiciaire de paris, 19 mars 2015
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2015
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2015
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Dans l’affaire KAREMBEU, Adriana KAREMBEU, mannequin et créatrice de cosmétiques, a dénoncé l’utilisation non autorisée de son image par la société SUNELIA. Bien que KAREMBEU ait signé un contrat de collaboration pour développer des produits, SUNELIA a utilisé son image sur son site et dans des brochures sans son consentement explicite. Selon l’article 9 du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2015
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015, N° 3/2015
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L’action du compositeur visant à déclarer nulles des clauses de contrats de commande d’œuvre musicale pour une série télévisée, conclus et exécutés depuis plus de cinq ans, est prescrite. En effet, ces demandes de nullité, lorsqu’elles sont formées par voie d’action, se heurtent à la prescription de cinq ans. Ainsi, le temps écoulé empêche toute…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015 3
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’article L.113-3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015 3/2015
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Un compositeur a dénoncé une atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux par une société de production, qui a omis de mentionner son nom dans le générique de quatre épisodes de la série « Sous le soleil ». Malgré la reconnaissance de cette omission par le producteur, le compositeur a obtenu des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Un compositeur a dénoncé une atteinte à son droit moral et à ses droits patrimoniaux par une société de production, qui a omis de mentionner son nom dans le générique de quatre épisodes de la série « Sous le soleil ». Malgré la reconnaissance de cette omission par le producteur, le compositeur a obtenu des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc Delarue a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La vie privée d’une présentatrice météo a été violée par la publication de photos prises sans son consentement, illustrant des aspects intimes de sa vie. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Dans ce cas, les clichés, qui ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc DELARUE a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2015
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La veuve de Jean-Luc Delarue a poursuivi l’éditeur d’un site internet pour atteinte à la vie privée, arguant que son beau-père avait montré l’acte de décès de son mari, révélant ainsi leur adresse. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, précisant que c’était le journaliste qui avait présenté l’acte à la caméra, et non Jean-Claude…
