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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2015
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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M. Pokora a récemment remporté une affaire judiciaire concernant la diffusion non autorisée de son image dans un magazine « People ». En couverture, une photo de lui en maillot de bain était accompagnée d’un titre accrocheur, évoquant ses vacances en Corse et sa relation avec une jeune femme. Le tribunal a jugé que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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Dans le cadre d’une œuvre littéraire, la liberté de création de l’auteur est primordiale, surtout pour les fictions. Cependant, lorsque des personnes réelles sont intégrées, le respect de leur vie privée doit être considéré. Un tribunal a jugé qu’un roman avait porté atteinte à la vie privée d’un protagoniste, car il utilisait son véritable nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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L’affaire Dechavanne illustre la délicate question du respect de la vie privée. L’hebdomadaire Voici a été condamné pour avoir publié une photo de Christophe Dechavanne en compagnie d’une jeune femme, accompagnée d’une accroche suggestive. Cette publication a été jugée comme une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil, qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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L’hebdomadaire Public a récemment publié un article sur la vie privée de Karim Benzema, mettant en lumière sa relation avec Chloé, sa compagne depuis 2010. L’article annonce l’arrivée imminente de leur premier enfant, mais soulève des questions sur le respect de la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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M. Pokora a récemment remporté une affaire judiciaire concernant la diffusion non autorisée de son image dans un magazine « People ». En couverture, une photo de lui en maillot de bain était accompagnée d’un titre accrocheur, évoquant ses vacances en Corse et sa relation avec une jeune femme. Le tribunal a jugé que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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Dans le cadre d’une œuvre littéraire, la liberté de création de l’auteur est primordiale, surtout pour les fictions. Cependant, lorsque des personnes réelles sont intégrées, le respect de leur vie privée doit être considéré. Un tribunal a jugé qu’un roman avait porté atteinte à la vie privée d’un protagoniste, car il utilisait son véritable nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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L’affaire Dechavanne illustre la délicate question du respect de la vie privée. L’hebdomadaire Voici a été condamné pour avoir publié une photo de Christophe Dechavanne en compagnie d’une jeune femme, accompagnée d’une accroche suggestive. Cette publication a été jugée comme une atteinte à sa vie privée, en vertu de l’article 9 du Code civil, qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2015
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L’hebdomadaire Public a récemment publié un article sur la vie privée de Karim Benzema, mettant en lumière sa relation avec Chloé, sa compagne depuis 2010. L’article annonce l’arrivée imminente de leur premier enfant, mais soulève des questions sur le respect de la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2015
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La chanson « Didi » de Chab Khaled a été reconnue comme une contrefaçon de l’œuvre d’un tiers, en raison de similitudes frappantes dans la structure mélodique et harmonique. Un expert a noté que les deux œuvres partagent des éléments instrumentaux et des motifs rythmiques très proches, renforçant l’impression de ressemblance. En conséquence, l’auteur de l’œuvre originale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015 3
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’article L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un producteur remplit ses obligations d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle conforme aux usages de la profession, même face à des débuts difficiles. Malgré le refus des chaînes de télévision, une diffusion en salles a été décidée, financée par une avance sur recettes. Les échanges avec les chaînes témoignent des efforts du producteur pour obtenir une diffusion…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Le producteur d’une œuvre audiovisuelle a le droit de créer simultanément un web-documentaire sur le même sujet qu’un autre film, tant qu’aucune clause contractuelle ne l’en empêche. Dans le cas présent, les deux œuvres, sorties lors de la commémoration du 17 octobre 1961, ne se nuisent pas. De plus, aucune similitude n’a été prouvée entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2015
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Une clause d’exclusion d’un partenaire dans un projet informatique est légale et ne constitue pas une stipulation léonine. Selon un accord de consortium, en cas de défaillance d’un partenaire, le Coordinateur doit lui adresser une mise en demeure. Si aucune réponse n’est reçue dans les 30 jours, le partenaire est considéré comme défaillant. Le Comité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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L’enregistrement frauduleux de noms de domaine soulève des questions de propriété et de responsabilité. Un contact administratif, bien qu’enregistré, n’est pas nécessairement le propriétaire. Dans une affaire, un ancien gérant de la société COKIN a réservé des noms de domaine identiques à ceux de la société, en dépit de son statut de liquidation. Son intention…
