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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Le contrat d’architecte d’intérieur est régi par l’article 1583 du code civil, qui établit que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. Toutefois, une clause de réserve de propriété peut être incluse, permettant à l’architecte de conserver ses droits jusqu’à l’exécution complète du contrat. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
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La révélation de l’appartenance religieuse d’une personne, illustrée par une photographie d’un jeune garçon portant la kippa, ne constitue pas une atteinte à la vie privée. En effet, le port d’un signe religieux ostensible lors d’une manifestation publique sort cette appartenance de la sphère protégée de la vie privée. Ainsi, la visibilité de la kippa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
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Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
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Dans le cadre d’une manifestation publique, les participants acceptent généralement d’être photographiés, ce qui est légitime pour illustrer un événement d’actualité. Dans l’affaire concernant la publication d’un cliché dans Le Nouvel Observateur, les parents d’enfants présents ont contesté la diffusion de leur image. Cependant, le tribunal a jugé que la photo, qui montrait des individus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
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La révélation de l’appartenance religieuse d’une personne, illustrée par une photographie d’un jeune garçon portant la kippa, ne constitue pas une atteinte à la vie privée. En effet, le port d’un signe religieux ostensible lors d’une manifestation publique sort cette appartenance de la sphère protégée de la vie privée. Ainsi, la visibilité de la kippa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
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Une actrice de « Plus belle la vie » et son mari ont autorisé la publication d’un reportage sur leur mariage dans Gala, mais ont ensuite poursuivi le site Le Soir pour atteinte à leur vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée et à un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2015
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Dans le cadre d’une manifestation publique, les participants acceptent généralement d’être photographiés, ce qui est légitime pour illustrer un événement d’actualité. Dans l’affaire concernant la publication d’un cliché dans Le Nouvel Observateur, les parents d’enfants présents ont contesté la diffusion de leur image. Cependant, le tribunal a jugé que la photo, qui montrait des individus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2015
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Une agence de publicité a conçu un concept original basé sur le jeu de mots « deux roues/deux roux », mettant en scène deux hommes roux dans des situations humoristiques. Après que le client ait utilisé ce concept sans autorisation, l’agence a obtenu gain de cause pour contrefaçon. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2015
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Une agence de publicité a conçu un concept original basé sur le jeu de mots « deux roues/deux roux », mettant en scène deux hommes roux dans des situations humoristiques. Après que le client ait utilisé ce concept sans autorisation, l’agence a obtenu gain de cause pour contrefaçon. Selon l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2015
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L’éditeur du magazine VOICI a été condamné pour atteinte au droit à l’image de Benoît Poelvoorde. Un article, intitulé « Benoît POELVOORDE & Chiara Mastroianni LEUR INCROYABLE COUP DE FOUDRE ! », évoquait leur relation amoureuse, illustré par des photographies prises à leur insu. Ces images, dont l’une montrait les deux comédiens s’embrassant, portaient des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2015
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Les juges ont statué sur la reproduction non autorisée d’un cliché photographique du président de l’association Europe-Israël, concluant qu’il n’y avait pas atteinte à son droit à l’image. Le cliché, représentant le demandeur avec deux jeunes femmes lors d’une manifestation, illustre une prise de position publique, excluant ainsi la protection de la vie privée. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2015
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L’éditeur d’un article révélant l’identité du père biologique de Marion Maréchal Le Pen a été condamné pour atteinte à la vie privée. La divulgation de cette information, bien que le père soit une figure publique, n’apporte aucun éclairage sur l’engagement politique de Marion Maréchal Le Pen. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2015
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L’éditeur du magazine VOICI a été condamné pour atteinte au droit à l’image de Benoît Poelvoorde. Un article, intitulé « Benoît POELVOORDE & Chiara Mastroianni LEUR INCROYABLE COUP DE FOUDRE ! », évoquait leur relation amoureuse, illustré par des photographies prises à leur insu. Ces images, dont l’une montrait les deux comédiens s’embrassant, portaient des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2015
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Les juges ont statué sur la reproduction non autorisée d’un cliché photographique du président de l’association Europe-Israël, concluant qu’il n’y avait pas atteinte à son droit à l’image. Le cliché, représentant le demandeur avec deux jeunes femmes lors d’une manifestation, illustre une prise de position publique, excluant ainsi la protection de la vie privée. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2015
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L’éditeur d’un article révélant l’identité du père biologique de Marion Maréchal Le Pen a été condamné pour atteinte à la vie privée. La divulgation de cette information, bien que le père soit une figure publique, n’apporte aucun éclairage sur l’engagement politique de Marion Maréchal Le Pen. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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L’hébergeur, selon l’article 6-I-2 de la LCEN, est défini comme un service qui stocke des contenus fournis par des utilisateurs, sans exercer de contrôle éditorial. En revanche, l’éditeur, tel que défini par les lois de 1986 et 2009, exerce une maîtrise sur les contenus qu’il propose, impliquant un rôle actif dans leur sélection et leur…
