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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2015
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos tenus dans le Tweet ont été jugés non diffamatoires, car ils exprimaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2015
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos de l’auteur, qualifiant l’élue d’« escroquée », étaient interprétés comme une opinion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2015
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Une élue EELV a poursuivi un auteur de Tweet pour diffamation, l’accusant de ne pas avoir remboursé un prêt. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Cependant, les propos tenus dans le Tweet ont été jugés non diffamatoires, car ils exprimaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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Les œuvres de commande en publicité, bien qu’elles puissent être protégées par le droit d’auteur, se heurtent à des contraintes créatives imposées par les clients. L’agence de publicité, en tant que prestataire, doit répondre aux exigences spécifiques du client, limitant ainsi sa liberté artistique. L’originalité des créations réside dans les combinaisons et choix effectués, mais…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être clairement définie. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » manque de précision. En effet, l’absence de spécification des types d’exploitation et le mode de calcul basé sur le prix hors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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Les œuvres de commande en publicité, bien qu’elles puissent être protégées par le droit d’auteur, se heurtent à des contraintes créatives imposées par les clients. L’agence de publicité, en tant que prestataire, doit répondre aux exigences spécifiques du client, limitant ainsi sa liberté artistique. L’originalité des créations réside dans les combinaisons et choix effectués, mais…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
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La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » sans préciser les types d’exploitation, ne permet pas d’apprécier l’étendue de l’obligation de la société MK2 concernant les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Les mentions légales jouent un rôle crucial dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable. De plus, l’absence d’accord sur le prix pour l’utilisation des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Les mentions légales jouent un rôle crucial dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable. De plus, l’absence d’accord sur le prix pour l’utilisation des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des bouteilles isothermes, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des trousses, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété incorporelle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit à la paternité n’est pas systématiquement applicable. En effet, il est courant de ne pas mentionner le nom du dessinateur sur les objets reproduisant ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
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Les mentions légales jouent un rôle déterminant dans la protection des articles de presse en ligne. En précisant les conditions de reproduction, les éditeurs, comme Destination Santé, affirment leurs droits d’auteur. Par exemple, leur site stipule que toute reproduction nécessite un consentement écrit préalable, sous peine de sanctions. De plus, l’éditeur propose des abonnements pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2015
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2015
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La publication d’une image du propriétaire d’un bar, accompagnée d’un commentaire le présentant comme électeur du Front national, constitue une atteinte à sa vie privée. En effet, l’intéressé n’a jamais exprimé publiquement de telles convictions, et le vote secret garantit la confidentialité des opinions politiques. Bien qu’il soit conseiller municipal, il n’est pas considéré comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2015
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La présomption d’innocence, un droit fondamental, est protégée par le Code de procédure pénale et la convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’une exploitante de ferme pédagogique accusée de mauvais traitements sur des primates, la FONDATION BRIGITTE BARDOT a publié des articles la qualifiant de « délinquante avérée ». Ces affirmations, sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2015
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La présomption d’innocence, un droit fondamental, est protégée par le Code de procédure pénale et la convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’une exploitante de ferme pédagogique accusée de mauvais traitements sur des primates, la FONDATION BRIGITTE BARDOT a publié des articles la qualifiant de « délinquante avérée ». Ces affirmations, sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
