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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015 03/12345
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’artiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une calligraphie manuscrite, tandis que le second, en noir, se distingue par une police différente et un trait de signature. Cependant, les juges ont estimé que ces…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Le film publicitaire « Rendez-vous » illustre la nature collective d’une œuvre audiovisuelle. Selon l’accord contractuel, la société BETC a obtenu l’autorisation d’exploiter les créations de ses collaborateurs, consolidant ainsi son rôle de maître d’œuvre. En intégrant les contributions de divers intervenants, tels qu’un réalisateur et un compositeur, BETC a orchestré l’ensemble du projet, garantissant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations avec des clients. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans, sauf si le déposant est de mauvaise foi. Selon le principe « fraus omnia corrumpit », un dépôt est considéré frauduleux s’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire MANGO contre Anthony VACCARELLO, les juges ont reconnu la contrefaçon de modèle, soulignant l’originalité de la création du designer. Bien que l’association d’œillets métalliques à un tissu noir soit devenue courante, la combinaison spécifique de ces éléments dans la robe contestée était unique. Les choix esthétiques de VACCARELLO, reflétant sa personnalité, lui ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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Gaspard Ulliel a engagé des poursuites contre un éditeur pour atteinte à sa vie privée après qu’un article ait évoqué une relation sentimentale présumée avec Charlotte Casiraghi. Selon l’article 9 du Code civil, la vie sentimentale est protégée, et la publication a violé ce droit en insinuant une liaison. Le tribunal a reconnu cette atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’affaire Libération illustre le délicat équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’informer. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne, chaque individu a droit au respect de sa vie privée. Cependant, ce droit peut être limité par le droit à la liberté d’expression, notamment en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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Gaspard Ulliel a engagé des poursuites contre un éditeur pour atteinte à sa vie privée après qu’un article ait évoqué une relation sentimentale présumée avec Charlotte Casiraghi. Selon l’article 9 du Code civil, la vie sentimentale est protégée, et la publication a violé ce droit en insinuant une liaison. Le tribunal a reconnu cette atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2015
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L’article 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, les actions pour atteinte à cette présomption se prescrivent après trois mois à compter de la publication des propos incriminés. Il est impératif que la victime introduise son action dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2015
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Dans l’affaire « The Sentinel », un auteur a intenté une action en contrefaçon contre les producteurs de la série, arguant que le personnage principal, James Ellison, était une copie de son propre personnage, James Cash. Il a souligné des similitudes, notamment des capacités sensorielles exceptionnelles. Cependant, la cour a rejeté sa demande, estimant que le personnage…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mai 2015
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Dans l’affaire « The Sentinel », un auteur a intenté une action en contrefaçon contre les producteurs de la série, arguant que le personnage principal, James Ellison, était une copie de son propre personnage, James Cash. Il a souligné des similitudes, notamment des capacités sensorielles exceptionnelles. Cependant, la cour a rejeté sa demande, estimant que le personnage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’affaire Henri Cartier-Bresson souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans l’édition. L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé illégal car publié sans que les éditions Points ou Schirmer/Mosel détiennent les droits sur les photographies. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.…
