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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. La cour d’appel a jugé que le délai de prescription avait commencé le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre avait été reconnu. Ainsi, l’action intentée par M. [P] le 5 mars 2021…
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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection par indication géographique (IG) s’ils présentent des caractéristiques attribuables à leur origine géographique. Selon l’article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, une IG désigne une zone géographique liée à un produit possédant une qualité ou une réputation spécifique. Il n’est pas nécessaire qu’une appellation…
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Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix
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La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Cour d’appel de Douai, 09 novembre 2023
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Cour d’appel de Colmar, 8 novembre 2023
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Une cession de droits d’auteur suppose l’originalité
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
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Divorce et droit moral : l’obligation de conservation des oeuvres
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Mainlevée de saisie-contrefaçon et vacances judiciaires
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
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Bols bretons à messages : une protection limitée
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
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Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la caducité du recours de la société Sport 2000 GmbH contre la décision de l’INPI, qui avait rejeté sa demande de nullité de la marque SPORT 2024, déposée par l’association Paris 2024. La Cour a constaté qu’aucun risque de confusion avec la marque SPORT 2000, enregistrée en 2018,…
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Débauchage des salariés d’un concurrent : quel risque ?
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
