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Association éditrice d’oeuvres rentables : Questions / Réponses juridiques
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L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
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Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal – Questions / Réponses juridiques
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L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités jugées lucratives. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré un léger tarif réduit pour les abonnés à faibles revenus, cette modulation…
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Cession de Spectacles : Questions / Réponses juridiques
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La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société singapourienne Productions International pour organiser le « Gazillion Bubble Show » à Paris. Initialement fixé à 100 000 euros pour 20 représentations, le montant a été renégocié à 50 000 euros pour 14 représentations. L’administration fiscale a ensuite imposé une retenue à la source,…
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Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée – Questions / Réponses juridiques
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Rémunération des auteurs : Questions / Réponses juridiques
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La négociation des conditions de rémunération des auteurs est désormais réservée aux sociétés de gestion collective, écartant ainsi les syndicats. Le Gouvernement a le droit de confier cette tâche aux organismes de gestion, car la négociation collective ne concerne que les relations entre travailleurs et employeurs. Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et la Ligue des…
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Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran…
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Gestion collective des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle établit que les sociétés de perception, comme la SPEDIDAM, peuvent agir en justice pour défendre les droits des artistes-interprètes sans nécessiter la preuve de leur adhésion. Ainsi, lors d’un contentieux, il n’est pas essentiel de vérifier si les artistes concernés étaient membres au moment des concerts…
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Protection de la Propriété Intellectuelle dans l’Industrie Musicale – Questions / Réponses juridiques
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La société Delta Music a été condamnée pour concurrence déloyale envers Universal Music et Sony BMG. Elle avait commercialisé des CD d’enregistrements de concerts de Barbara et Joe Dassin, réalisés sous des contrats d’enregistrement exclusif. Ces contrats stipulaient que les artistes avaient cédé l’exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier et s’étaient interdits de…
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Conflit de marques et protection de l’identité commerciale dans le secteur des assurances et expertises.
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01830
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Exposé du litige La société AMV, spécialisée dans le courtage d’assurances, a enregistré en 2011 la marque française AMV LÉGENDE pour des activités d’assurances, de publicité et de transmission d’informations. Elle utilise cette dénomination comme nom commercial sur divers supports et son site internet. AMV accuse la société LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise de véhicules…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 22/07940
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le livre intitulé “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE en décembre 2021. L’ouvrage mentionne plusieurs auteurs, dont [S] [W], qui prétend avoir rédigé l’intégralité du texte et créé une base de données. Il a assigné [F] [N] et [D] [T] devant le tribunal…
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Les Droits de l’Artiste sur la maison qu’il aménage en sa qualité de Locataire
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, RG n° 24/00226
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 22/01609
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2024, RG n° 24/08301
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La SCPP, organisme de gestion des droits des producteurs de musique, a assigné les opérateurs de télécommunications Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom pour obtenir le blocage de plusieurs sites internet (9xbuddy, convert2mp3, www-mp3juices, mp3-juices) qui mettent à disposition des phonogrammes sans autorisation. La SCPP demande que ces sites soient bloqués pour une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
