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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics – Questions / Réponses juridiques
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent – Questions / Réponses juridiques
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de l’engagement, la présomption…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent – Questions / Réponses juridiques
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de ces engagements, la…
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Saisie de documents : Questions / Réponses juridiques
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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La protection juridique des arômes – Questions / Réponses juridiques
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La protection juridique des arômes est limitée, car les formules complexes ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées, avec des spécificités adaptées aux clients. De plus, l’absence de clause de non-concurrence dans…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : Questions / Réponses juridiques
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Artistes étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Oeuvre : Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Carte judiciaire Questions / Réponses juridiques
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La Conférence des bâtonniers de France a demandé l’annulation de deux décrets concernant la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, pris en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales spécifiques. La Conférence soutient que cette spécialisation pourrait nuire…
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Annulation de la redevance pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Annulation de la redevance pour copie privée : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Rémunération des artistes musiciens – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique – Questions / Réponses juridiques
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Droit à l’image des œuvres : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Contrat de chaire de professeur junior – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Financement de la recherche publique – Questions / Réponses juridiques
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises – Questions / Réponses juridiques
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
