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Licence de marque : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Achat d’une oeuvre d’art à distance : la protection de l’acquéreur professionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable – Questions / Réponses juridiques
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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CBD Shop France : Questions / Réponses juridiques
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Valeur probante des pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Déchéance de marque : tout le monde peut agir – Questions / Réponses juridiques
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Déchéance de marque : Questions / Réponses juridiques
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Publication des cessions de dessins et modèles – Questions / Réponses juridiques
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Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun transfert des dessins et modèles par la société WIMBI n’avait été enregistré au moment de la délivrance de…
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Projet architectural : une oeuvre collective – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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La recevabilité de l’action en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité de l’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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La recevabilité de l’action en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité pour agir. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Tatoueur Questions / Réponses juridiques
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Le statut social du tatoueur soulève des questions complexes. L’URSSAF a classé une tatoueuse comme artisan, excluant ainsi les statuts plus favorables d’auteur ou de professionnel libéral. Son activité, enregistrée sous le code APE 9609Z, est considérée comme « non classée ailleurs », englobant les services de tatouage. Bien que le code APE n’ait pas de valeur…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
