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Résiliation d’une licence de marque tombée dans le langage commun – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Signature du contrat SACEM : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Droit de communication fiscal des sociétés de gestion collective – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
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Contrefaçon de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
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Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : Questions / Réponses juridiques
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La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
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Marque – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
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Contrat de cession de marque : Questions / Réponses juridiques
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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Protection juridique des formes de bouteilles – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Tubbies, la société HELIADIS ne parvient pas à prouver l’originalité de ses bouteilles, qui ressemblent à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Les bouteilles Tubbies, dépourvues de…
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Validité de la marque Biggy Burger – Questions / Réponses juridiques
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La validité de la marque « Biggy Burger » repose sur son caractère distinctif, qui est évalué par rapport aux produits désignés. Contrairement à d’autres signes, « Biggy » associé à « burger » ne se limite pas à une description de produit, mais présente une certaine originalité. La cour a jugé que ce terme, bien qu’évoquant une taille importante, ne…
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Mama Shelter c/ Hey Mama Food – Questions / Réponses juridiques
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La comparaison entre les marques « Mama » et « Hey Mama Food & Culture » révèle des différences significatives. Bien qu’elles soient toutes deux liées à la restauration, leurs activités respectives sont perçues distinctement par le consommateur. Le terme « Mama » est usuel et ne constitue pas un élément distinctif à lui seul, tandis que « Hey Mama » ajoute une…
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Houra c/ Huraa : refus de dépôt marque confirmé – Questions / Réponses juridiques
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a démontré un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais…
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Marque Brandy c/ Cognac – Questions / Réponses juridiques
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La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, sans enfreindre les règles relatives au cognac. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive pour identifier un produit d’une entreprise. Le refus d’enregistrement basé sur le caractère descriptif du terme…
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Protection étendue de la marque TRIOMPHE – Questions / Réponses juridiques
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La marque TRIOMPHE possède un caractère distinctif fort, et toute utilisation du terme dans une nouvelle marque, comme CNTRIOMPHES, présente un risque de confusion. Le terme TRIOMPHE, défini comme une « victoire éclatante », n’a pas de lien direct avec les vins et spiritueux, ce qui renforce son caractère distinctif. Malgré les différences visuelles et phonétiques, le…
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Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : Questions / Réponses juridiques
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Licence de marque tacite : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Houra c/ Huraa : Questions / Réponses juridiques
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Action en nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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L’action en nullité d’une marque, selon l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, n’est soumise à aucun délai de prescription. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux actions dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Pour les actions antérieures, le délai…
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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ? Questions / Réponses juridiques
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
