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Recours en annulation devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
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Bière Madeleinoise Questions / Réponses juridiques
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Action en contrefaçon prescrite – Questions / Réponses juridiques
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans cette affaire, l’auteur a pris connaissance de la présence de la…
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Sculpture monumentale contrefaisante : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire du Musée vivant du cheval, la statue litigieuse, reconnue comme contrefaisante, a été installée dans le jardin du Potager des Princes. Le propriétaire de la parcelle, la société Le potager des Princes, est responsable de la contrefaçon. Cependant, le gérant, Monsieur [T] [U], n’est pas l’auteur de la statue et n’a pas été…
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Bière Madeleinoise – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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V2 : une marque valide – Questions / Réponses juridiques
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L’analyse de l’INPI selon laquelle le terme « V2 » aurait une signification informative et laudative ne peut être retenue. Ce signe permet au consommateur d’identifier l’origine des produits et ne constitue pas un obstacle pour les opérateurs souhaitant signaler l’amélioration de leurs offres. En effet, le caractère distinctif de la marque « V2 »…
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Preuve de l’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
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L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
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Parfums d’ambiance : Questions / Réponses juridiques
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Affaire Berger : le risque de déchéance de marque – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Berger soulève des questions cruciales sur l’usage sérieux des marques. La société Produits Berger doit prouver que sa marque a été utilisée de manière significative pour les produits enregistrés, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la société a contesté la déchéance partielle de sa marque, arguant que l’usage…
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Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de bien en nature – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 624-16 du code de commerce permet la revendication de biens meubles, y compris les fichiers prépresse, à condition qu’ils soient en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective. La revendication repose sur la preuve de la propriété et de la présence des biens revendiqués. En l’espèce, la société Altavia a démontré…
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Résiliation d’une licence de marque tombée dans le langage commun – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi – Questions / Réponses juridiques
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance du fait lui permettant d’agir. Avant la loi 2019-486, le délai de prescription n’était pas clairement défini, mais chaque acte de contrefaçon était considéré…
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Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée – Questions / Réponses juridiques
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La société LIDL a été relaxée par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour des accusations de contrefaçon de montres, après des saisies douanières en 2014. LIDL commercialisait des montres en silicone sous la marque Auriol, considérées comme des adaptations de modèles Rolex. La société ICE IP, détentrice de droits sur des modèles similaires, avait déposé…
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Champagne victoire : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Douai a confirmé la décision de l’INPI, rejetant l’opposition de la société Champagne G.H. [D] contre l’enregistrement de la marque « Champagne Victoire ». La comparaison des signes a révélé qu’aucun risque de confusion n’existait, malgré l’identité des produits. Les termes « Champagne » et « Victoire » présentent un faible degré de distinctivité, et l’ajout du…
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Licence de distribution de modèle : la clause de non-substitution – Questions / Réponses juridiques
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Dans les contrats de distribution de modèles, il est crucial d’inclure une clause de non-substitution, interdisant au licencié de commercialiser des produits similaires, même après l’expiration du contrat. Sans cette clause, le licencié pourrait, une fois sa clientèle établie, remplacer le produit par un équivalent. L’affaire Securirack illustre ce risque : après la fin de…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon poursuivent des objectifs distincts. La première vise à protéger ceux qui ne disposent pas d’un droit privatif, en se fondant sur l’absence de faute et le risque de confusion pour le consommateur. En revanche, la contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit privatif. Ainsi, une demande fondée sur…
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Usage sérieux de marque par les artisans – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque, tel que démontré par le glacier « Cornet d’amour », ne se limite pas à une exploitation extensive. Les preuves, incluant des pages de site internet et des publications sur Facebook, attestent d’une activité continue et d’une utilisation du logo. La marque, qui garantit l’identité d’origine des produits, a été exploitée…
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Droits d’auteur de l’employeur : l’affaire Bricoman – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
