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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
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Licence Lustucru : Questions / Réponses juridiques
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Scénographie lumière : Questions / Réponses juridiques
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Licence de marque non publiée : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
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Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois – Questions / Réponses juridiques
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Un recours contre une décision de l’INPI est caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois mois suivant sa déclaration de recours. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, ce délai est impératif et la caducité est relevée d’office. De…
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Apprécier le risque de confusion entre marques – Questions / Réponses juridiques
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques « Cerise et Potiron » et « Framboise et Potiron », il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement et phonétiquement. Le caractère distinctif de…
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L’estoppel inopposable à l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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L’estoppel sanctionne un comportement procédural versatile, interdisant à une partie de soutenir des positions incompatibles dans une même procédure. Toutefois, ce principe ne peut être opposé au directeur de l’INPI, car il n’est pas partie prenante dans les procédures engagées devant lui ou devant la cour d’appel. En l’espèce, la société Providis conteste la décision…
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Apprécier le risque de confusion entre marques – Questions / Réponses juridiques
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques Cerise et Potiron et Framboise et Potiron, il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement…
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Mise en lumière de monuments : Questions / Réponses juridiques
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Illuminations de monuments : Questions / Réponses juridiques
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Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
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Pacte d’associés : Questions / Réponses juridiques
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Clause de réserve de propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
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Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus – Questions / Réponses juridiques
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La présence de nombreux commentaires sur Facebook peut attester de l’usage sérieux d’une marque, notamment dans le secteur du divertissement. Dans le cas de la marque « Caribbean dream », les interactions sur ses pages, atteignant jusqu’à 350 commentaires, démontrent qu’elle a acquis un caractère distinctif et une renommée en Martinique. L’utilisation de ce nom…
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Pluriactivité des artistes et auteurs : Questions / Réponses juridiques
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La pluriactivité des artistes et auteurs implique des régimes de déclaration spécifiques pour leurs revenus. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues en contrepartie de ventes d’œuvres ou de droits d’auteur sont assujetties au régime des artistes auteurs. Les rémunérations liées à un travail salarié relèvent du régime général,…
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Liberté du commerce : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de protection particulière liée à la propriété intellectuelle, un éditeur peut commercialiser un ouvrage inspiré de travaux de recherche, en respectant la liberté du commerce. Toutefois, il doit veiller à ne pas créer de confusion sur l’origine des sources. Dans cette affaire, l’ouvrage en question, bien qu’inspiré des travaux d’un toponymiste reconnu, se…
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Recours en annulation devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Le recours formé par M. [X] contre la décision de l’INPI, en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, est un recours en annulation. La cour ne peut statuer que sur cette demande, sans effet dévolutif, ce qui empêche M. [X] de faire valoir l’antériorité de son nom de domaine sur la…
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Jeff de Bruges Questions / Réponses juridiques
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La société Jeff de Bruges a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque « Les Macarons de Juliette », invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure « LES JULIETTES ». Le directeur de l’INPI a constaté des ressemblances visuelles et phonétiques significatives entre les deux marques, notamment à travers l’élément « Juliette », qui est essentiel et distinctif.…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
