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Protection des marques renommées : Questions / Réponses juridiques
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Convention d’arbitrage : Questions / Réponses juridiques
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La convention d’arbitrage n’empêche pas une partie de saisir une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires en cas de contrefaçon, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Ainsi, une société peut recourir à la procédure de référé-contrefaçon pour protéger ses droits de marque contre une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant la société DO-IT…
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Risque de confusion entre commerces : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Amourette, la similitude entre les signes « AMOURETTE » et « L’Amourette » a été jugée suffisamment forte pour créer un risque de confusion, même si les restaurants concernés sont situés dans des villes différentes. Visuellement et phonétiquement, les deux enseignes se rapprochent, partageant le même terme « amourette », qui évoque un…
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Le piège de l’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine – Questions / Réponses juridiques
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ADOPT’ au motif de l’estoppel. La société FDG GROUP a été reconnue comme ayant des droits sur le modèle communautaire « OCTOPUS », et la contrefaçon a été établie. La cour a également souligné que la société ADOPT’…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Collectif d’artistes : Questions / Réponses juridiques
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
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Logo d’une société cédée : que devient-il ? Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cession de fond de commerce : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La gérante d’une société liquidée a été condamnée pour avoir créé une nouvelle entreprise similaire, exploitant des actifs incorporels de l’ancienne société. La société Funérick, cessionnaire du fonds de commerce, a prouvé que l’ancienne gérante avait lancé AlterRiva Services, une activité concurrente, tout en utilisant le logo et la dénomination sociale d’Alter Riva. De plus,…
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Cession de fond de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société cessionnaire, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Cession tacite des droits photographiques du salarié : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Contrefaçon de marque syndicale par une organisation affiliée – Questions / Réponses juridiques
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Qualification de licence par la mise en état – Questions / Réponses juridiques
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Le juge de la mise en état peut qualifier un contrat en licence de marque, mais cette qualification n’a pas d’autorité de chose jugée tant qu’une décision au fond n’a pas été rendue. La société DO-IT conteste l’ordonnance du juge, arguant qu’il a méconnu l’objet du litige en se prononçant sur une prétention de la…
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Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était…
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Concept de format audiovisuel : l’idée non protégeable – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Contrat de styliste : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
