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Désistement et conséquences procédurales en matière de médiation et de frais irrépétibles
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L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la…
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Contrôle des mesures de soins contraints et droits des patients
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Maître Martine MANELLI, conseil du patient, ainsi que Monsieur [T] [S] et les représentants de la préfecture et du centre hospitalier, n’ont pas comparu à l’audience. Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024, suite à une demande de soins contraints. Le 12 décembre, le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Irrecevabilité des recours en matière de séjour des étrangers
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M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de nullité soulevée…
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Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
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Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation déposée les 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06161
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Identité de l’Appelante Mme [J]sd [Y] [E], mineure née le 22 avril 2014, de nationalité ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Elle est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ainsi que par M. [S] [H], administrateur ad’hoc. Contexte de l’Ordonnance Le 29 décembre 2024, le…
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Irrecevabilité d’un recours en raison de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02157
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 4 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le même jour. Par la suite,…
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Prolongation de rétention : enjeux de notification et de régularité procédurale
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M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me David Silva Machado. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de trente jours. M. [H] [D] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et la motivation…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis fin…
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Restrictions administratives et conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière.
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Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [G] [L] le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté préfectoral, daté du 26 septembre 2024, a ordonné son éloignement, suivi d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de Monsieur [G] [L], l’ordonnance du magistrat a été confirmée, sans irrégularité dans…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03564
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par la Préfecture d’Indre-et-Loire à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans. Cette ordonnance, datée du 29 décembre 2024, a constaté l’illégalité du placement en rétention administrative de M. [Y] [J], un ressortissant marocain, et a mis…
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Interprétation des droits linguistiques dans le cadre des mesures d’éloignement administratif
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L’appel de Monsieur [R] [W] concernant l’ordonnance du 30 décembre 2024 a été examiné. Bien que l’intéressé ait demandé un interprète, il a pu s’exprimer en français et a confirmé sa compréhension de la langue lors de l’audience. L’absence de l’interprète n’a pas été jugée comme un grief, car il avait la possibilité de faire…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03567
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Identité de l’Appelant M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 à [Localité 2] en Algérie, est de nationalité algérienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER,…
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Maintien en zone d’attente : enjeux de protection des mineurs et de la procédure d’appel.
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Mme [J]sd [Y] [E], mineure ivoirienne, est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1]. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a autorisé son maintien pour 8 jours. Le 30 décembre, un appel a été interjeté, mais il a été jugé irrecevable, car la déclaration ne concernait pas directement la personne visée.…
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Cour d’appel d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/03569
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Identité de l’Appelant M. [O], se disant [L] [U], est né le 17 avril 1976 à [Localité 1] en Tunisie. Il est de nationalité tunisienne et se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2]. Il a comparu par visioconférence, assisté de Me Mélodie Gasner, avocat au barreau d’Orléans, sans avoir demandé…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Le 11 juillet 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur des non-conformités d’un immeuble, désignant Monsieur [D] [C] comme expert. Le 20 août 2024, la SMABTP a assigné les sociétés GOLDFINGER, ETBA THOMAS et ANCO, demandant l’extension des opérations d’expertise et la production d’attestations d’assurance. Lors…
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Inapplicabilité d’une mesure de protection suite à la levée d’hospitalisation
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [T] a été levée, rendant la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] sans objet. En conséquence, le tribunal a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, datée du 26 décembre 2024. La décision a été rendue à Bobigny, le 30 décembre…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01252
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Décision d’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de Mme le Préfet de l’Ain concernant Monsieur [C] [U], né le 18 juillet 1966. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3]. Saisine et audience Le 24…
