-
Conditions de prolongation de la rétention administrative et respect des droits des étrangers
·
Monsieur [S] [H] a été placé en rétention administrative par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, suite à une interdiction temporaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille. En appel, il conteste cette décision, soutenu par son avocate qui évoque le non-respect des délais légaux et l’absence de justification pour la prolongation…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la protection des droits des étrangers.
·
L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du 29 décembre 2024, qui refusait de prolonger le maintien de Mme Xsd [E] [H] en zone d’attente. Le tribunal a jugé que le premier juge avait commis une erreur, permettant ainsi la prolongation de la mesure. En vertu des articles…
-
Interprétation des droits linguistiques dans le cadre de la rétention administrative
·
Monsieur [R] [W] a été placé en rétention suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire, notifié le 4 janvier 2024. Lors de l’audience, il a déclaré ne pas avoir de logement, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’un interprète. Cependant, il a pu s’exprimer en français et a confirmé…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06156
·
Identité de l’Appelant M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h43, M. [T] [W] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
-
Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
·
L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a été représentée par Me Xavier Termeau, tandis que M. [Y] [J] était…
-
Contrôle de légalité des mesures de rétention administrative et obligation de motivation des requêtes.
·
L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57663
·
Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 7 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Désignation de l’expert Une ordonnance datée du 10 septembre 2024 a désigné Madame [L] [K] [S] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette désignation…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de conformité et d’information.
·
M. [V] [M], né le 22 septembre 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 1]. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui a prolongé sa rétention de vingt-six jours. L’audience s’est tenue par visioconférence le 31 décembre 2024, en l’absence de la Préfecture d’Indre-et-Loire. La…
-
Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04385
·
Décision de la Cour La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Charge des dépens Les dépens de la procédure seront…
-
Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de conformité et d’information.
·
M. [O], né le 17 avril 1976 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 31 décembre 2024, a vu le tribunal d’Orléans ordonner la jonction des procédures de prolongation de rétention. L’ordonnance du 29 décembre a prolongé sa rétention de vingt-six jours, rejetant son recours. M. [O] a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 22/54482
·
Exposé du litige L’affaire débute avec une assignation en référé datée du 10 mai 2022, suivie d’une audience le 24 juin 2022 où les parties demandent un renvoi. Une nouvelle audience a lieu le 2 décembre 2022, au cours de laquelle les parties sont invitées à rencontrer un médiateur, entraînant des renvois successifs en raison…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/00168
·
Absence des Parties à l’Audience Maître Martine MANELLI, conseil du patient, n’a pas comparu à l’audience. Monsieur [T] [S] est également absent, tout comme le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier. Hospitalisation de Monsieur [S] Monsieur [S] a été hospitalisé en urgence le 4 décembre 2024 au centre hospitalier, suite à…
-
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications juridiques.
·
M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06155
·
Identité de l’Appelant M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h10, M. [U] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57660
·
Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. Base légale de l’expertise L’article 145 du code…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06157
·
Identité de l’Appelant M. [W] [I], né le 18 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 14h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
-
Expertise partagée : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une instruction préventive.
·
Le 7 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant la désignation de Madame [L] [K] [S] comme expert le 10 septembre 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun aux parties défenderesses. Le tribunal a décidé que la…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06163
·
Identité des Parties M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1] et de nationalité togolaise, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention n°[2] et est assisté par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli.…
-
Responsabilité financière des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.
·
La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor public. La décision a…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02160
·
Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé une condamnation le 24 mai 2023, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône,…
