-
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Liberté individuelle et contrôle judiciaire en matière de soins psychiatriques
·
Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut…
-
Isolement et contention : enjeux de la protection des patients et des droits fondamentaux
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
-
Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00008
·
Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 19 juillet 1988 à [Localité 2], de nationalité roumaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 1er janvier 2025 à 13h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
-
Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [Z] [K] [U], une mineure de nationalité camerounaise, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle est représentée par Mme [J]. Le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale Le…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00014
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être…
-
Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
·
L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
-
Conditions et limites de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
-
Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 24/03576
·
Identité de l’Appelant M. [T] [E], né le 02 août 1984 à [Localité 1] en Tunisie, est de nationalité tunisienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 2], dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Il est représenté par Me Sabine PETIT, avocat au barreau d’Orléans. Contexte…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de conformité et de protection des droits des patients.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
-
Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [B] [T], un ressortissant algérien né le 20 juillet 2003, qui a été convoqué au centre de rétention d'[Localité 4] après avoir été interpellé pour des faits de vol à l’étalage. La préfecture de la Sarthe a demandé la prolongation de sa rétention administrative. Ordonnance du juge des libertés…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00007
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un…
-
Contrôle de la légalité du placement en rétention et ses implications sur les droits individuels.
·
L’affaire concerne M. [I], un ressortissant roumain en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, un magistrat a ordonné sa libération, mais le Procureur et le Préfet ont interjeté appel. Lors de l’audience, l’avocat général a soutenu que M. [I] ne justifiait pas d’un domicile en France et représentait une menace pour l’ordre public. Le tribunal…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. Le renouvellement de l’isolement au-delà de 48…
-
Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00007
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [T] [N] [D], une mineure de nationalité camerounaise, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle est représentée par sa mère, Mme [I]. Le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10871
·
Levée de la mesure d’hospitalisation La saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [P] [R]. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur…
-
Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de contestation.
·
M. [L] [E], né le 19 juillet 1988, de nationalité roumaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. M. [L] [E] a interjeté appel de cette décision, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable. En effet, sa déclaration ne contenait aucun élément…
