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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de circonstances nouvelles.
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M. [P] [M], de nationalité afghane, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 31 décembre 2024, un magistrat a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien en rétention en raison de l’obligation de quitter le territoire français. M. [P] [M] a interjeté appel le 2 janvier 2025, mais aucune…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de la rétention administrative Monsieur X, se disant [M] [S], a été placé en rétention administrative par un arrêté du Préfet de l’Hérault en date du 27 décembre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire national sans délai. Il a été retenu pendant quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention du juge des libertés, garantissant un contrôle judiciaire. Une mesure est considérée comme nouvelle si elle est prise plus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/08859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre PARIS HABITAT OPH et Mme [M] [K] épouse [M], pour lequel une ordonnance de référé a été rendue par le juge des contentieux de la protection le 20 août 2024. Demande de rectification Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a déposé une requête auprès du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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Le Président Léna KREMER a autorisé le maintien de l’isolement de Madame [Y] [R]. Le requérant a été informé d’un délai d’appel de 24 heures, nécessitant une déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Lyon. Le 03 janvier 2025, une copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, réservées en dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et une documentation précise. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et…
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Médiation et caducité : enjeux d’une provision non respectée
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L’affaire concerne une assignation entre plusieurs parties pour le partage d’une indivision sur un immeuble à [Adresse 2]. Le 26 mars 2024, le juge a ordonné une médiation judiciaire, stipulant qu’une provision devait être versée avant le 31 mai 2024. Cette provision a été versée le 27 novembre 2024, entraînant une demande de relevé de…
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Conditions et limites de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, appliquées uniquement pour prévenir un danger immédiat. Leur mise en œuvre nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. Dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler ces mesures, sous…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [M] [B] [I], un ressortissant roumain né le 9 octobre 1996, qui a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 3]. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police ont interjeté appel d’une ordonnance qui avait ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Liberté individuelle et contrôle judiciaire en matière de soins psychiatriques
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Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [L] [R], précédemment sous hospitalisation psychiatrique complète. Cette décision, rendue le 30 décembre 2024 à 16h33, est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles. Conformément à l’article R. 3211-42, l’ordonnance peut…
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Isolement et contention : enjeux de la protection des patients et des droits fondamentaux
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 19 juillet 1988 à [Localité 2], de nationalité roumaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 1er janvier 2025 à 13h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre est strictement surveillée par des professionnels de santé. En cas…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [Z] [K] [U], une mineure de nationalité camerounaise, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle est représentée par Mme [J]. Le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00014
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être…
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Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
