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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel concernant la situation de M. [L] [H], un ressortissant pakistanais né le 21 novembre 1997, qui se trouvait en zone d’attente à l’aéroport de [2]. M. [L] [H] était libre mais non comparant et n’était pas représenté lors de…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Contexte de l’affaire Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel concernant la situation de M. [L] [H], un ressortissant pakistanais né le 21 novembre 1997, qui se trouvait en zone d’attente à l’aéroport de [2]. M. [L] [H] était libre mais non comparant et n’était pas représenté lors de…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Identité de l’Appelant M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 à [Localité 1] au Mali, est de nationalité malienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris, tout au long de la procédure. Parties Impliquées L’intimé dans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 janvier 2025, RG n° 24/11014
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [U] [P] [Y] a été levée, rendant ainsi la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine de la…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [B] [K], une ressortissante congolaise née le 3 mars 1998, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale Le 1er janvier 2025, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00722
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Admission en soins psychiatriques Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, suite à une décision d’urgence prise par le directeur de l’établissement à la demande de sa mère. Contrôle judiciaire de la mesure Le 9 décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le magistrat du siège du…
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Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Identification de l’intéressé M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de rétention Le placement en rétention de M. [I] [L] a été prononcé par M. le Préfet du Haut-Rhin. Le 6 décembre 2024, le juge du tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Identité de l’Appelant M. [P] [M], né le 1er janvier 1990 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte de la Rétention Le 31 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire d’Évry a déclaré la procédure concernant M. [P] [M] régulière, rejetant sa demande de…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Identité de l’Appelant M. [I] [S], né le 4 février 1999 à [Localité 1], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 2 janvier 2025 à 15h20 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [B] [K], une ressortissante congolaise née le 3 mars 1998, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale Le 1er janvier 2025, le tribunal…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la protection des droits des étrangers.
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L’affaire concerne Mme [B] [K], ressortissante congolaise, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires, estimant que ses droits n’avaient pas été respectés. Cependant, le préfet de police a interjeté appel, arguant que le maintien pouvait être prolongé au-delà de…
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Délai de recours et notification en matière de soins psychiatriques.
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Monsieur [Y] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 décembre 2024, à la demande de sa mère. Le 9 décembre, le directeur a sollicité un contrôle judiciaire, conformément à la législation en vigueur. Le 13 décembre, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation, décision que Monsieur [Y] [L] a contestée…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation a été faite, et le 1er janvier 2025, la rétention a été prolongée…
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Cour d’appel de Versailles, 3 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Sur la recevabilité des appels L’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, conformément aux exigences de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, cet appel doit être déclaré recevable. Sur le moyen tiré de la régularité de la…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et absence de circonstances nouvelles.
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M. [P] [M], de nationalité afghane, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 31 décembre 2024, un magistrat a rejeté sa demande de mise en liberté, ordonnant son maintien en rétention en raison de l’obligation de quitter le territoire français. M. [P] [M] a interjeté appel le 2 janvier 2025, mais aucune…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de la rétention administrative Monsieur X, se disant [M] [S], a été placé en rétention administrative par un arrêté du Préfet de l’Hérault en date du 27 décembre 2024, lui ordonnant de quitter le territoire national sans délai. Il a été retenu pendant quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.…
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Irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative et respect des délais légaux.
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M. [I] [S], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024, suite à une ordonnance de prolongation. Le 2 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la décision de maintien en rétention. Cependant, les moyens d’appel sont jugés irrecevables, car aucune contestation n’a été déposée dans les 48 heures…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de la protection des droits des étrangers.
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L’affaire concerne Mme [B] [K], ressortissante congolaise, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires personnelles, estimant que ses droits n’avaient pas été respectés. Cependant, le préfet de police a interjeté appel, arguant que le maintien en zone d’attente pouvait…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation des recours.
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L’appel du préfet est déclaré recevable, ayant été interjeté dans les délais légaux et motivé conformément à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Concernant la régularité de la procédure, la levée de la garde à vue a été effectuée dans un délai justifié de 55 minutes, sans irrégularité constatée.…
