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Conflit entre droits individuels et nécessité de protection en santé mentale
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [J] [H]. Lors de l’audience publique du 2 janvier 2025, le patient, assisté de son avocat, a exprimé son incompréhension et a nié avoir des idées suicidaires, demandant sa sortie.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00046
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des individus vulnérables.
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Le 27 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [I] [H] en soins psychiatriques contraints. Lors de l’audience publique, le patient a exprimé son incompréhension face à son hospitalisation, niant avoir des idées suicidaires. Son avocat a soutenu la demande de sortie, sans contester la procédure. Cependant, les certificats…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00041
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Motivation et transparence dans les décisions d’isolement en milieu hospitalier
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La requête du directeur de l’établissement a été déclarée irrecevable par le juge, signifiant que la demande ne peut être acceptée dans la procédure en cours. En revanche, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement concernant la personne désignée par [F] [D], qui ne sera plus soumise à cette restriction. L’ordonnance sera…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Le renouvellement est possible au-delà de 48 heures pour l’isolement, sous réserve d’informer un membre…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des mesures restrictives
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Le juge a décidé de maintenir l’isolement de [M] [X] dans le cadre d’une procédure non publique, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant que toutes les parties, y compris l’avocat et le Ministère Public, soient informées. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification,…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Identité de l’Appelant M. [X] [N], né le 15 mars 1998 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 05 janvier 2025 à 14h12, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et évaluation de la menace pour l’ordre public.
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M. [X] [N], né le 15 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 05 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 janvier 2025, RG n° 25/00026
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DÉCISION IRRECEVABLE La requête du directeur de l’établissement a été déclarée irrecevable par le juge. Cette décision indique que la demande formulée ne peut pas être acceptée dans le cadre de la procédure en cours. ORDONNANCE DE MAINLEVÉE Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont faisait l’objet de la personne désignée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 25/00042
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 janvier 2025, RG n° 25/00024
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Décision de maintien de l’isolement Le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée comme [M] [X]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Elle est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions en milieu hospitalier
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La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Contexte de l’affaire Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est née le 29 janvier 1987 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Moselle. Décisions judiciaires Le 7 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné…
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Délai de rétention administrative et diligence de l’administration dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [J] [M]. Cette ordonnance a été rendue par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00022
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Décision de maintien de l’isolement Le juge a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [N] [D] [K]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, par tout moyen permettant d’en établir la réception, à la personne…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Décision de maintien de l’isolement La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet la personne désignée par [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la…
