-
Divorce et mesures provisoires : enjeux et demandes des époux
·
Monsieur [Y] [S] et Madame [X] [I] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020. Leur divorce a été demandé par Monsieur [S] le 21 novembre 2022. Lors de l’audience du 10 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française. Le 10 janvier 2025, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive…
-
Divorce et modalités parentales : enjeux et décisions clés
·
Monsieur [H] [M] et Madame [K] [V] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 et ont eu trois enfants. Madame [V] [G] a déposé une requête en divorce le 20 février 2020, suivie d’une ordonnance de non-conciliation. Le 20 juillet 2022, elle a demandé le divorce sur le fondement de l’article 237 du…
-
Refus d’enregistrement de nationalité française : enjeux de la légalisation des actes d’état civil.
·
Le 18 octobre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Douai a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Madame [R] [K], née en Guinée, en raison d’une légalisation non conforme. En réponse, elle a assigné le procureur devant le tribunal de Lille, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Dans…
-
Indemnité due en cas d’impécuniosité dans une procédure de liquidation
·
Le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M], désignant Me [H] [P] comme liquidateur. Après reddition des comptes, le liquidateur a signalé, le 8 janvier 2025, l’impossibilité de régler l’indemnité due pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la procédure et la fixation…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
·
Madame [X] [Z] et Monsieur [O] [P] se sont mariés en 2006 et ont eu un enfant en 2003. En octobre 2021, Monsieur [O] [P] a demandé le divorce, sans en préciser les motifs. Le juge a rendu une ordonnance en avril 2022, attribuant à Madame [X] [Z] la jouissance du domicile conjugal et fixant…
-
Divorce par consentement mutuel : acceptation et modalités établies.
·
Monsieur [U] [N] et Madame [K] [R], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 après avoir établi un contrat de mariage. Le 15 septembre 2024, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur union, sans enfants issus de leur mariage. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête…
-
Conflit familial et modalités de garde d’enfant en séparation conjugale
·
Madame [P] [L] et Monsieur [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014, sans contrat préalable, et ont eu une fille, [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013. Le 24 septembre 2020, Madame [P] [L] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 10 septembre 2021. La résidence de…
-
Liquidation judiciaire et indemnité impayée : constatation d’impécuniosité et intervention du fonds de financement.
·
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
-
Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
·
Madame [G] [H] et Monsieur [L] [V] [J] se sont mariés en 2007 et ont deux enfants majeurs. Le 21 août 2023, Madame [G] [H] a demandé le divorce, entraînant une audience le 15 janvier 2024. Le juge a ordonné des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Madame [G] [H] tout en lui…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, RG n° 24/01247
·
Contexte du mariage Monsieur [X] [N] et Madame [D] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 en Tunisie, sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [J] en 2011 et [Y] en 2013. Demande de divorce Le 12 février 2024, Monsieur [X] [N] a saisi le juge aux affaires…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale
·
Madame [X] [Z] et Monsieur [O] [P] se sont mariés en 2006 et ont eu un enfant en 2003. En octobre 2021, Monsieur [O] [P] a demandé le divorce, sans en préciser les motifs. Le juge a rendu une ordonnance en avril 2022, attribuant à Madame [X] [Z] la jouissance du domicile conjugal et fixant…
-
Divorce par consentement mutuel : acceptation et modalités établies.
·
Monsieur [U] [N] et Madame [K] [R], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 après avoir établi un contrat de mariage. Le 15 septembre 2024, ils ont signé un acte d’acceptation de la rupture de leur union, sans enfants issus de leur mariage. Le 16 septembre, ils ont déposé une requête…
-
Conflit familial et modalités de garde d’enfant en séparation conjugale
·
Madame [P] [L] et Monsieur [D] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014, sans contrat préalable, et ont eu une fille, [V] [G] [L], née le [Date naissance 3] 2013. Le 24 septembre 2020, Madame [P] [L] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 10 septembre 2021. La résidence de…
-
Liquidation judiciaire et indemnité impayée : constatation d’impécuniosité et intervention du fonds de financement.
·
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
-
Divorce et modalités de garde : enjeux et décisions parentales
·
Madame [Y] [D] [V] et Monsieur [A] [G] [B] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [M], [E], [U] [T]. Après une assignation en divorce le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires,…
-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux
·
Monsieur [K] [C] et Madame [T] [S], mariés le [Date mariage 2] 2022, ont engagé une procédure de divorce le 01 septembre 2023. Lors de l’audience du 22 avril 2024, ils ont renoncé aux mesures provisoires. Dans ses conclusions du 30 mai 2024, Monsieur [K] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,…
-
Divorce par consentement mutuel : accords et procédures en cours
·
Madame [A] [O] et Monsieur [J] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 10]. De cette union sont nés deux enfants. Le 19 mars 2024, Madame [A] a assigné Monsieur [J] en divorce. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, les époux ont renoncé aux mesures provisoires. Le 28 et 30…
-
Liquidation et indemnisation : constatation d’impécuniosité et fixation d’une indemnité.
·
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
-
Conflit matrimonial et enjeux de la parentalité partagée
·
Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022. Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné Madame [D] [B] en divorce. Le 10 janvier 2025, le tribunal a prononcé le…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, RG n° 24/02453
·
Contexte du mariage Madame [T] [V] et Monsieur [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [B] (né le [Date naissance 7] 2011), [X] (née le [Date naissance 3] 2013) et [W] (né le [Date naissance 5] 2018). Demande de…
