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Expulsion et relogement : enjeux de la précarité familiale et des obligations locatives
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Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés
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La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juillet 2023 pour un montant de 25.453,83 euros. Le 14 mars 2024, la CAISSE a assigné OBADIA en référé, demandant l’expulsion et le paiement des…
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Résiliation de bail et expulsion pour non-paiement des loyers
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La SA D’HLM SOMCO a assigné Madame [M] [U] [N] pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Malgré un commandement de payer de 3 427,30 euros reçu le 2 janvier 2024, Madame [M] [U] [N] n’a pas réglé la somme, entraînant la résiliation du contrat au 3 mars 2024. Lors de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Exposé du Litige Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2022, Madame [S] [G] a consenti à Madame [K] [W] un bail commercial pour un local à [Localité 4], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 9 000 euros. Un avenant au bail, daté du 2 septembre 2022, a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 25 janvier 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a conclu un bail d’habitation avec Monsieur [T] [B] [D] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. Le 13 janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous…
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Résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers
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Le 19 octobre 2022, MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] pour des locaux à [Localité 4]. Le 12 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la société YOGI pour 40.348,74 euros. En raison de l’absence de YOGI à l’audience du 28 novembre 2024, le juge a statué…
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Résiliation de bail pour impayés et expulsion ordonnée
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Le 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a signé un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B], fixant un loyer mensuel de 958,38 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 27 octobre 2023, réclamant 2058,89 euros. Le 18 juillet 2024, une assignation en justice a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05981
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Contexte du litige Le 27 novembre 2015, la société LBP ACTIFS IMMO a signé un contrat de bail avec la SARL TLV pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 4998 euros et des charges de 748 euros. Des loyers impayés ont conduit LBP ACTIFS IMMO à signifier un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/06675
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Contexte du litige L’association pour le logement des familles et des isolés a signé un contrat de bail avec M [E] [V] [H] le 1er juillet 2023 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 541,97 euros. Des loyers impayés ont conduit l’association à signifier un commandement de payer de 2107,13 euros…
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Incompétence du juge des référés face à une demande d’expulsion distincte d’une contestation de préemption
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Les consorts [P] ont acquis des parcelles préemptées par la SAFER de Bourgogne Franche-Comté. Contestant cette préemption, ils ont assigné la SAFER devant un tribunal le 1er février 2021. Le 10 mai 2021, la SAFER a demandé l’expulsion des consorts, mais le juge des référés a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé. La…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05981
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Contexte du litige Le 27 novembre 2015, la société LBP ACTIFS IMMO a signé un contrat de bail avec la SARL TLV pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 4998 euros et des charges de 748 euros. Des loyers impayés ont conduit LBP ACTIFS IMMO à signifier un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Exposé du litige Par acte sous seing privé, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a donné à bail d’habitation à Monsieur [T] [B] [D] des locaux en janvier 2011, avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. En janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous tutelle. En raison de nuisances et troubles du voisinage…
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Exercice du droit de préemption et expulsion d’un occupant
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Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour 35.000 euros. Cependant, le 3 juillet 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a évalué sa valeur à 25.000 euros. L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption à…
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Expulsion et délais de paiement : enjeux d’un bail d’habitation
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Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [D] [E] épouse [Z] pour non-paiement de loyer, fixant la dette locative à 3.529,21 € avec un délai de paiement de 35 mois. Malgré une demande de nullité du commandement de quitter les lieux, celle-ci a été jugée infondée,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01797
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Constitution du bail commercial Par acte sous seing privé en date du 22 août 2012, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont consenti à M. [Z] [U] un bail commercial dérogatoire pour un local à usage de réserve situé à [Adresse 3]. Assignation en référé Le 25 octobre 2024, M. [L]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08016
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [F] [N] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 251,60 euros et une provision pour charges de 120,56 euros. Commandement de payer Le 12 mars 2024,…
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Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs
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La S.A. NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [I] pour loyers impayés, après avoir signé un bail le 23 septembre 2022. Un commandement de payer a été signifié le 2 juillet 2024, suivi d’une assignation en octobre. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a constaté la recevabilité de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01520
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Constitution du bail commercial La SCI MARCEL PAUL a signé un bail commercial avec la société EXO CONGO le 2 février 2021 pour un local situé à L'[Localité 3]. Ce bail incluait des obligations de paiement de loyers. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI MARCEL PAUL a délivré un commandement de…
