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Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
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Le 27 novembre 2015, LBP ACTIFS IMMO a conclu un bail avec la SARL TLV pour un appartement, fixant un loyer mensuel de 4998 euros. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 mars 2024, totalisant 19 259,74 euros. Le 31 mai 2024, LBP ACTIFS IMMO a assigné la…
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En janvier 2011, ARCHIPEL HABITAT a loué des locaux à Monsieur [T] [B] [D] pour un loyer de 171,88 euros. En janvier 2021, ce dernier a été placé sous tutelle. En juillet 2024, face à des nuisances signalées, ARCHIPEL HABITAT a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [T] [B] [D]. Le tribunal…
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Constitution du bail commercial Le 10 septembre 2021, la société KLEPIERRE a conclu un bail commercial avec la société LA CURE GOURMANDE MAGASINS pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel minimum de 75.000 euros, hors charges et taxes, incluant une franchise de loyer et un loyer variable. Impayés et ordonnance…
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Le 25 octobre 2024, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont assigné M. [Z] [U] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement d’indemnités pour loyers impayés. Lors de l’audience du 28 novembre, les demandeurs ont confirmé que M. [Z] [U] n’avait pas réglé les sommes dues et que le…
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Le 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [F] [N], fixant un loyer mensuel de 251,60 euros. Le 12 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 4 309,90 euros. En l’absence de M. [F] [N] à l’audience du 13 novembre 2024,…
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Contexte du Bail Commercial Par acte du 7 décembre 2017, Mme [E] [Y] a conclu un bail commercial avec Mme [J] [T] pour des locaux situés à [Adresse 1] (RDC et cave) [Localité 3], avec un loyer annuel de 8.592,6 euros et une provision sur charges de 856 euros, payable trimestriellement. Suite au décès de…
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La SCI MARCEL PAUL a signé un bail commercial avec EXO CONGO le 2 février 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juin 2023 à EXO BANA THSANGU. Suite à une cession du fonds de commerce, VISION EXOTIQUE a été assignée en référé le 3 juillet 2024…
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Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai…
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juillet 2023 pour un montant de 25.453,83 euros. Le 14 mars 2024, la CAISSE a assigné OBADIA en référé, demandant l’expulsion et le paiement des…
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La SA D’HLM SOMCO a assigné Madame [M] [U] [N] pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Malgré un commandement de payer de 3 427,30 euros reçu le 2 janvier 2024, Madame [M] [U] [N] n’a pas réglé la somme, entraînant la résiliation du contrat au 3 mars 2024. Lors de…
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Exposé du Litige Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2022, Madame [S] [G] a consenti à Madame [K] [W] un bail commercial pour un local à [Localité 4], d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 9 000 euros. Un avenant au bail, daté du 2 septembre 2022, a…
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 25 janvier 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a conclu un bail d’habitation avec Monsieur [T] [B] [D] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. Le 13 janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous…
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Le 19 octobre 2022, MDD LE BELVEDERE a signé un bail commercial avec Mme [D] pour des locaux à [Localité 4]. Le 12 février 2024, un commandement de payer a été délivré à la société YOGI pour 40.348,74 euros. En raison de l’absence de YOGI à l’audience du 28 novembre 2024, le juge a statué…
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Le 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a signé un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B], fixant un loyer mensuel de 958,38 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 27 octobre 2023, réclamant 2058,89 euros. Le 18 juillet 2024, une assignation en justice a…
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Contexte du litige Le 27 novembre 2015, la société LBP ACTIFS IMMO a signé un contrat de bail avec la SARL TLV pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 4998 euros et des charges de 748 euros. Des loyers impayés ont conduit LBP ACTIFS IMMO à signifier un commandement de payer…
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Contexte du litige L’association pour le logement des familles et des isolés a signé un contrat de bail avec M [E] [V] [H] le 1er juillet 2023 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 541,97 euros. Des loyers impayés ont conduit l’association à signifier un commandement de payer de 2107,13 euros…
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Les consorts [P] ont acquis des parcelles préemptées par la SAFER de Bourgogne Franche-Comté. Contestant cette préemption, ils ont assigné la SAFER devant un tribunal le 1er février 2021. Le 10 mai 2021, la SAFER a demandé l’expulsion des consorts, mais le juge des référés a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé. La…
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Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location.…