-
Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 23/01132
·
Propriété et bail commercial La SCI Core est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 1] à [Localité 8] (31), dans une copropriété cadastrée. Elle a donné ce local à bail commercial à la société MTK à partir du 21 juin 2013. Procédures judiciaires Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire…
-
Prolongation de rétention administrative : enjeux et procédures
·
M. [J] [X], citoyen roumain, a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité. Le 17 janvier, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de Nîmes de prolonger cette mesure. Le magistrat a ordonné le maintien de M. [J] [X] en rétention pour 26 jours. Bien qu’il ait…
-
Résiliation d’un contrat de location pour impayés et expulsion des occupants
·
L’Office Public de l’Habitat (OPH) a loué un appartement à Monsieur [M] [H] et Madame [L] [D] par un bail verbal, avec un état des lieux signé le 14 octobre 2021. En raison de loyers impayés, l’OPH a émis un commandement de payer le 1er février 2024, réclamant 7.051,73 euros. Après plusieurs renvois, le juge…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion…
-
Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
·
Le tribunal a statué sur la situation du locataire, condamnant ce dernier à verser 3.457,80 euros à la SCI JVE IMMO, incluant des intérêts. En raison des difficultés financières du locataire, un échelonnement de la dette sur 29 mois a été accordé, avec des mensualités de 120 euros. Toutefois, en cas de non-paiement, l’intégralité des…
-
Résiliation de contrat d’hébergement pour non-paiement des loyers
·
L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Madame [Y] [I] pour loyers impayés, totalisant 11.261,23 euros. Malgré son absence à l’audience du 5 décembre 2024, le juge a statué en faveur de LEDA, confirmant la résiliation du contrat d’hébergement. La clause résolutoire a été appliquée, car la mise en demeure était restée…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
-
Résiliation de bail et expulsion pour occupation sans titre
·
L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en faveur de l’OPH, ordonnant son expulsion et…
-
Cour d’appel de Nîmes, 20 janvier 2025, RG n° 25/00063
·
Contexte de l’affaire M. [J] [X], de nationalité roumaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 8 juin 2021, notifié le 10 juin 2021. Après un contrôle d’identité le 15 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, avec notification à 10h20 le même jour. Procédure judiciaire Le 17 janvier…
-
Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés
·
Le tribunal a constaté la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers, s’élevant à 3.457,80 euros, et a accordé au locataire un échelonnement de la dette sur 29 mois, avec des mensualités de 120 euros. En cas de non-respect de cet échéancier, l’intégralité des sommes dues deviendra exigible. L’expulsion du locataire est ordonnée…
-
Résiliation de bail et expulsion pour occupation sans titre
·
L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en son absence. Bien que la résiliation du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/05680
·
Contexte du litige L’Office Public de l’Habitat (OPH) communautaire de Plaine Commune a loué un appartement à Monsieur [M] [H] et Madame [L] [D] par un bail verbal, avec un état des lieux signé le 14 octobre 2021. En raison de loyers et charges impayés, l’OPH a émis un commandement de payer le 1er février…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022. Le 24 mai 2024, un commandement de payer a été signifié pour des loyers impayés de 14.700,97 euros. Le 30 septembre 2024, la SCI a assigné les locataires en justice pour obtenir l’expulsion et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09621
·
Exposé du litige Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023, portant sur un montant de 5.712 euros. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E]…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
·
Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/11128
·
Exposé du litige L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
·
Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022, pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09239
·
Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
·
Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09239
·
Contexte du litige L’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a signé un bail avec Madame [O] [B] pour un appartement en date du 3 septembre 1988. Suite au décès de cette dernière le 28 décembre 2022, son fils, Monsieur [S] [B], a demandé le transfert du bail à son nom, demande qui a été refusée…
