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Conflit de propriété : enjeux d’une occupation contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Prolongation de Rétention : Non-Conformité aux Normes Établies – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
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Rétention administrative : Évaluation des conditions de recevabilité. Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Résiliation de bail et expulsion : Loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [M] épouse [N] et Monsieur [L] [N] ont assigné la SAS FOURNIL BARNI en référé pour résiliation de bail commercial et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. L’audience du 13 novembre 2024 a vu la société absente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le bail a été résilié de plein droit le…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et d’autres co-demandeurs à la SARL LE GALAXY, visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial depuis le 27 septembre 2024. Les demandeurs réclament l’expulsion de la SARL LE GALAXY, la résiliation du bail, ainsi…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Défaut de Paiement dans un Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée contre la SARL LE GALAXY par Monsieur [J] [B] [E] [Z] et Madame [D] [K] [W] [H] veuve [Z]. Les demandeurs ont sollicité la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, l’expulsion de la SARL et le paiement d’une dette locative de 7.140…
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Résiliation de bail et loyers : enjeux d’un litige commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le tribunal a annulé ce…
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Résiliation de bail et loyers : enjeux et conséquences d’un litige commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
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Résiliation bail commercial : défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Conflit locatif : clause résolutoire et pénalités contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Bail Non Honoré – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
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Résiliation et Expulsion : Conséquences d’un Bail Non Honoré – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
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Résiliation et Expulsion : Clauses Résolutoires dans un Bail Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et mesures d’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Résiliation de bail commercial : clause résolutoire et mesures d’expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Résiliation d’un bail commercial : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
