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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04513
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S] et Madame [Y] [K], ainsi que Monsieur [J] [W], qui agit en tant qu’héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, Monsieur [N] [S], est représenté par Me Pulchérie QUINTON, tandis que les intimés sont représentés par Me Marie…
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Validité du désistement en matière d’appel et ses implications procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’Appel Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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Le 09 janvier 2025, la S.A.R.L. SHANTYOGA, représentée par Maître Claire MORIN, conteste un jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux daté du 16 septembre 2024. Cependant, l’appelante s’est désistée de son appel, sans que la S.A.S. CAD’ORS n’ait formé d’appel incident. Cette situation entraîne le dessaisissement de la Cour, qui prononce également la condamnation…
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Désistement d’appel et ses implications procédurales
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Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de contestation. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14459. Chaque partie conservera les frais…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.
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L’affaire débute le 26 juin 2014 avec l’assignation de Monsieur [R] [O] et Madame [P] [B]. Le 19 novembre 2024, ils présentent un désistement d’instance et d’action, accepté par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 20 novembre, ainsi que par d’autres parties le 29 novembre. Conformément aux articles 394 à 399 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/04915
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Exposé du litige Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3], Monsieur [S] [T] et la SCCV LA CHAPELLE ont assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes. L’objet de cette assignation était l’annulation de la résolution n°12 votée lors de…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2025, RG n° 23/00004
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Exposé du litige et de la procédure M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/11966
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Désistement d’appel La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident La société S.A.R.L. JULY, en tant qu’intimée, n’a pas formé d’appel incident ni…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02695
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K]. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01810
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Parties en présence Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, représentée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, Madame [I] [J], représentée par Maître Jean-Renaud EUDES et Maître Alain GONDOUIN, Monsieur [G] [H], représenté par Maître Jean POLLARD, ainsi que Madame [V] [N] épouse [X]…
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Rééchelonnement des dettes et capacité de remboursement : enjeux et conséquences.
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M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a rééchelonné leurs dettes sur 60 mois, avec des mensualités de 459 euros. Contestant ces mesures, le couple a vu son recours accepté par le tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’Appel Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, une décision…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Le juge, statuant par ordonnance contradictoire, prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L], en date du 11 octobre 2024. Ce désistement est accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d’autres parties, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de la BNP,…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 7 janvier 2025, Maître Mathieu GIBAUD a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la société de droit étranger [8]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025, où l’URSSAF AQUITAINE a accepté cette demande. Le tribunal judiciaire de…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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M. [C] [N] [O], non comparant, est l’appelant assisté par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il n’y a eu aucun appel incident de la part des parties. Selon l’article 945 du code…
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Désistement et acquiescement : enjeux procéduraux en matière de redressement judiciaire
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Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL La Poularde le 27 mars 2024, fixant la cessation des paiements à cette date. Une période d’observation de six mois a été instaurée. La SARL a interjeté appel le 14 mai 2024, demandant l’annulation du jugement pour défaut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
