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Validité du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 12 décembre 2024, acceptées par l’intimé selon l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’absence de contestation. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de recours.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, suite à une décision du 19 juillet 2024. Le 26 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, sans que Madame [P] [E] ne formule d’appel ou de demandes incidentes. En conséquence, la…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière de relations de travail
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Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant la société [Adresse 2]. Celle-ci a interjeté appel le 23 juillet 2020, contestant la décision. Cependant, le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, que Mme [K] [B] a accepté sans réserve. La Cour a constaté ce…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01782
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Parties en présence La demande est formulée par la société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON. En face, la défenderesse est la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, représentée par Maître Bertrand BEAUX. Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique le 12 décembre 2024. La société LOCAM…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/09733
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Désistement d’appel La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [X] [K], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cette acceptation est un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14459
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Désistement d’appel Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [B] [I] NÉE [U], n’a pas formé d’appel incident ni de demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 15/00727
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06884
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Contexte de l’Affaire La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 février 2023. Désistement d’Appel Le 20 décembre 2024, la société LEVALLOIS MOTOS a signifié un désistement d’appel, indiquant ainsi son intention de ne plus poursuivre…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02689
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société appelante suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs renvois, une audience a eu lieu le 19 septembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a demandé un désistement, invoquant un règlement intervenu. Les époux [B] ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée RG 24/10865. Par conséquent, l’affaire ne sera plus examinée par la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance en appel
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Le 11 septembre 2024, Neptune Immobilier a interjeté appel d’une ordonnance du 20 août 2024, dans une affaire l’opposant à M. [X] [T]. Le 11 octobre 2024, la société a déposé des conclusions pour constater son désistement et l’extinction de l’instance. La cour a donné acte de ce désistement, précisant qu’il n’avait pas besoin d’être…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de contentieux du travail
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses propres dépens. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la cour dessaisie de…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Validité du désistement et conséquences procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 15/02126
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 24 novembre 2014 délivrée par Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N], une procédure a été engagée. Désistement d’instance et d’action Le 11 octobre 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du désistement La BNP PARIBAS PERSONAL…
