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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01864
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Identification des Parties M. [C] [N] [O], non comparant et non représenté, est l’appelant dans cette affaire, assisté par son avocat, Me Raphael JAMI, avocat au barreau de Paris. L’intimée est située à [Localité 2]. Désistement d’Appel Le 18 octobre 2024, un désistement d’appel a été reçu au greffe le même jour. Ce désistement a…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/03093
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Déclaration de Surendettement M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, qui a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures imposées par la commission de Surendettement Le 26 octobre 2023, la commission de Surendettement a décidé d’imposer une mensualité de remboursement de 400,76 € et de rééchelonner les créances sur une durée de…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel.
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La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris du 10 novembre 2023. Le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, un acte accepté par la société GROUPE SAINT GERMAIN. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Désistement et conséquences sur la charge des frais dans un contexte de copropriété
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Le 14 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné l’ASL des propriétaires du [Adresse 4] pour annuler la résolution n°12 votée le 28 juin 2022. Le 27 août 2024, les demandeurs ont demandé au juge de constater leur désistement d’instance. L’ASL a également sollicité l’acceptation de ce désistement.…
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Désistement réciproque et conséquences procédurales en matière d’appel
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M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre…
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Conséquences d’un désistement d’appel sans réserve dans le cadre des procédures civiles.
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La S.A. AXA FRANCE IARD a décidé de se désister de son appel contre la S.A.R.L. JULY, sans réserve. En conséquence, l’instance RG 22/11966 est considérée comme éteinte, la cour étant dessaisie de l’affaire. La S.A.R.L. JULY n’ayant pas formé d’appel incident, elle n’a pas contesté ce désistement. Les dépens seront à la charge de…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans appel ni demande de la partie intimée, Madame [B] [K]. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre de la liquidation successorale
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Madame [R] [H] épouse [F] est la demanderesse, assistée par Maître Serge ALMODOVAR et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES. Les défendeurs incluent Madame [L] [H], non représentée, ainsi que Madame [I] [J] et Monsieur [G] [H], représentés par leurs avocats respectifs. Les assignations, délivrées entre mai et juin 2024, visent l’ouverture des opérations de compte et le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15547
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Désistement d’instance et d’action Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L]. Acceptation du désistement Vu les conclusions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 19/00067
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Parties en présence Le créancier poursuivant est la S.A. FCT (Fonds Commun de Titrisation) Savoir Faire, représentée par la société de gestion France Titrisation et LINK Financial SAS. Ce créancier vient aux droits du Crédit Immobilier de France Développement et du Crédit Immobilier de France Sud Ouest SA, suite à des cessions de créances et…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 21/02799
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Désistement d’appel M. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement de l’appel. Réaction des parties intimées Les parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/18290
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Désistement de l’appelante L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel par le biais de conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ont donné leur accord pour ce désistement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02689
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Monsieur [C] [I]. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Monsieur [G] [K] a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris, enregistré le 13 décembre 2023. Cependant, il a décidé de se désister de cet appel, une décision signifiée le 12 septembre 2024. La société GROUPE SAINT GERMAIN a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 9 janvier 2025, RG n° 24/01466
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Exposé du litige La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 septembre 2024, visant à faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été mise en demeure par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le 1er juin 2021, elle a été assignée en justice pour un montant de 5.336,44 €. Le tribunal a rendu son jugement le 3 mars 2022, condamnant Madame [P] à payer 2.947,24…
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Caducité et désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette…
