-
Désistement et conséquences procédurales dans une demande d’admission à la profession d’avocat
·
La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7], rendue le 9 septembre 2024, a rejeté la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat. En réponse, elle a formé un recours le 21 octobre 2024. Des convocations ont été envoyées aux parties concernées pour une audience. Cependant, le…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
·
Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
-
Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
·
Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications financières et procédurales.
·
Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
-
Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
·
L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/01767
·
Contexte de l’affaire L’immeuble VISION 80, situé à Courbevoie, est soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société ATRIUM GESTION, a assigné M. [G] [X] et Mme [Z] [N] épouse [X] en raison de leur non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 22/11481
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Intervention de Mme [B] [E] Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, intervient volontairement dans l’instance. Désistement de Mme [B] [E] Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E]…
-
Obligations contractuelles et conséquences d’un désistement partiel
·
La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour un projet immobilier, mais a ensuite été mise en demeure pour des factures impayées. Le 8 mars 2024, la SAS Logabat a assigné la SCICV devant le tribunal de Bobigny. Malgré l’absence de défense de la SCICV, le tribunal a examiné les preuves et…
-
Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en atteste ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
-
Renonciation et frais irrépétibles : un équilibre à trouver
·
M. [P] a assigné la SAS Bonim atid, ainsi que Me [D] et Me [H], devant le tribunal judiciaire de Bobigny en juin 2024. Les parties ont échangé des conclusions, Me [D] et Me [H] demandant la recevabilité de leurs conclusions et le déboutement de M. [P]. Ce dernier a, quant à lui, sollicité le…
-
Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
·
Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
-
Eurovision Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
-
Désistement en raison du décès d’une partie impliquée
·
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer 24.920,01 euros. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière. Le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté…
-
Désistement d’appel : validation de la procédure
·
Le 8 janvier 2025, l’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel via le RPVA. Ce désistement a été jugé parfait, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, la Cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge…
-
Constatation de désistement dans une procédure juridique
·
La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été enregistrée à Paris, le 16 janvier 2025.
-
Constatation de désistement dans une procédure juridique
·
La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025.
-
Désistement et règlement amiable dans une copropriété nancéienne
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à Nancy a engagé une procédure contre M. et Mme [V] pour obtenir la liquidation d’astreintes. Le 6 mai 2022, le juge a condamné les époux à verser 69 400 euros et 52 020 euros, avec intérêts, tout en rejetant une nouvelle astreinte. M. et Mme [V]…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
L’affaire, enregistrée sous le numéro 24/04718, a été introduite par un appel le 23 juillet 2024. L’appelant a notifié son désistement le 10 décembre 2024, sans réserve ni appel incident. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation de payer les dépens. La Cour a constaté ce désistement et a prononcé…
-
Désistement et frais de procédure : une régularisation sans indemnisation.
·
Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Cependant, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens. Le Tribunal…
