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Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 23/01801
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans lequel il a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes. De plus, l’office national des forêts a également été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03101
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Exposé du Litige Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement contradictoire le 16 juillet 2024. M. [P] [W] et Mme [Z] [X] ont déposé une déclaration d’appel le 20 août 2024. Le 18 novembre 2024, ils ont soumis des conclusions demandant à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, de déclarer…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août…
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Accord mutuel et cessation des procédures
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Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur la procédure en cours
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Le 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter la requête de Mme [L] [S] et M. [U] [H]. Ces derniers ont interjeté appel le 28 mars 2023, mais ont ensuite décidé de se désister le 16 janvier 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 23/02546
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Identification des Parties Madame [U] [K], née le 02 mars 1989 à [Localité 5], a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.S. Revue du Vin de France. Elle est représentée par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau de Val d’Oise. L’intimée, S.A.S. Revue du Vin de France, est représentée par Me Karine LE STRAT, avocat…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les dépens.
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé, confirmant la décision de l’ENIM sur la maladie professionnelle de M. [X] [Z]. La société a été déboutée de ses demandes, sans application de l’article 700 du code de procédure civile. Le 10 juin…
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Désistement d’appel et application des règles d’équité
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L’appel, enregistré sous le numéro RG 24/07119, a été formellement désisté par l’appelant le 09 janvier 2025. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies. Le tribunal constate ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. L’appelant est condamné aux frais de l’instance…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 21/04626
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Exposé du litige L’appel a été interjeté le 19 novembre 2021, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 11 décembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par les parties intimées Les conclusions d’acceptation du…
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Reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien de causalité et désistement d’appel
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Le 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement en faveur de M. [O] [V], établissant l’absence de lien de causalité entre son activité professionnelle et sa maladie de myélome multiple. M. [V] a interjeté appel le 22 novembre 2024, mais s’est désisté le 15 janvier 2025. La cour a noté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a formé un appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a envoyé un courrier de désistement d’appel, qui a été…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : constatation et répartition des frais.
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Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
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Désistement et effets sur les dépens dans une procédure d’appel
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Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a rendu un jugement le 16 juillet 2024, suivi d’un appel par M. [P] [W] et Mme [Z] [X] le 20 août. Le 18 novembre, ils ont demandé à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. La cour a constaté…
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Cour d’appel de Caen, 21 janvier 2025, RG n° 24/00057
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Contexte de l’affaire Le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a rendu une ordonnance de référé concernant un bail d’habitation entre M. [Z], Mme [I] et Mme [H]. Cette ordonnance a entraîné plusieurs décisions importantes relatives à la résiliation du bail et aux obligations financières de…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 24/00415
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 16 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 16 janvier 2025.…
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Accord transactionnel et désistement d’instance
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Madame [U] [K], née le 02 mars 1989, a engagé une procédure judiciaire contre la S.A.S. Revue du Vin de France, représentée par Me Stéphanie LUC et Me Karine LE STRAT respectivement. Le litige, jugé le 29 juin 2023 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, a conduit Mme [K] à faire appel le 31…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 22/05518
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Désistement de l’appelant Monsieur [I] [U], représenté par son avocat Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel. Ce désistement a été notifié par courrier au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES, et a été reçu le 8 février 2024. Acceptation du désistement par l’intimée L'[2], intimée…
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Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 24/01599
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Constitution de la SARL Auxiliale service La SARL Auxiliale service a été fondée le 1er janvier 2014, avec pour activité principale la fourniture de services d’aide à la personne et d’aide à domicile. Procédure de redressement judiciaire Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
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Constatation d’un désistement et conséquences financières associées
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L’appel interjeté le 19 novembre 2021 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, Monsieur [F] [B], transmis le 11 décembre 2024. Les parties intimées ont également accepté ce désistement le même jour. En conséquence, la cour a constaté le désistement et, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, a condamné Monsieur…
