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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance judiciaire
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Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 22/11049
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Contexte de l’Affaire M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire Initiale Le 4 décembre 2020, M.…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01277
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Contexte de l’affaire Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a cassé et annulé partiellement une décision antérieure rendue par la même cour le 17 mars 2019. Parties impliquées La demanderesse, Madame…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07424
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2 janvier 2025, Madame [W]…
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Désistement et condamnation financière dans une procédure de recours
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La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a informé la Cour de cassation, le 14 octobre 2024, du désistement du pourvoi de la société Saveur express’O contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 novembre 2022, au profit de M. [Y] [H] et de Pôle emploi. La Cour a constaté ce désistement conformément à…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [O] [L] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. La S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00131
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Contexte de la procédure Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a introduit une requête auprès du juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette démarche visait à obtenir la fixation des indemnités pour la dépossession de plusieurs parcelles situées à Clichy-sous-Bois, identifiées par leurs références cadastrales. Les biens concernés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/08497
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier daté du 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes de la société [Localité 1] Alsace Lorraine Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a sollicité du…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 23/07413
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Contexte de l’Affaire Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement rendu le 29 août 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon, dans une affaire les opposant à S.A.S. KEM ONE. Désistement de l’Appel Par des conclusions datées du 2…
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Désistement et conséquences financières
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La SCP Boutet et Hourdeaux a informé la Cour de cassation du désistement de la société Cofidis concernant son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai. Conformément à l’article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement a été constaté par un arrêt. La Cour a donné acte de ce désistement…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [Z] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de cet appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 21/04233
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Contexte de l’affaire [M] [T], propriétaire de terrains cadastrés A [Cadastre 20] et A [Cadastre 21] à [Localité 22], a effectué plusieurs donations de parcelles issues de la division de ces terrains. En 1994, il a donné des parcelles et a constitué une servitude de passage pour assurer leur accès à la voie publique. Par…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.524
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Désistement de la société Cofidis La société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, agissant en tant qu’avocat à la Cour de cassation, a déposé un acte le 25 octobre 2024, déclarant que la société Cofidis se désiste du pourvoi qu’elle avait formé contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, rendu le 30 novembre 2022.…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01277
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Contexte de l’affaire Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles, suite à un arrêt de la Cour de cassation (sociale) daté du 20 septembre 2023. Cet arrêt a partiellement annulé une décision antérieure rendue par la même cour d’appel le 17 mars 2019, dans le cadre d’un litige opposant…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01029
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [L] [D] Monsieur [L] [D], représenté par son avocat Me François Battle, a interjeté appel contre…
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Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance en matière d’expropriation
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août…
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Accord mutuel et cessation des procédures
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Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
