-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00554
·
Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé…
-
Désistement et conséquences sur la procédure d’expropriation
·
Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de…
-
Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
·
Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
-
Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une liquidation amiable
·
La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de l’appel, sans réserve. La partie intimée, Monsieur [W] [G], n’ayant pas réagi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et…
-
Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
·
Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de leur appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement le 8 janvier…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57199
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Protocole d’accord…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07682
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07682, impliquant Madame [P] épouse [T] et une autre partie. Cet appel a été interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Proximité de Lyon le 5 avril 2024. Désistement de l’Appelante Le 20 janvier 2025, Me Alain…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
·
Désistement d’Appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel Incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00556
·
Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [U]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un…
-
Accès et indivision : droits et obligations des propriétaires voisins
·
Dans cette affaire, [M] [T] a effectué plusieurs donations de parcelles, créant une indivision sur la parcelle AE [Cadastre 14] après son décès. Ses six héritiers ont hérité de droits indivis, mais les consorts [D] et [B] ont refusé d’accorder l’accès à cette parcelle pour un projet de lotissement. Les autres propriétaires ont alors assigné…
-
Désistement et conséquences financières
·
La société Cofidis a officiellement déclaré son désistement du pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Limoges, daté du 30 novembre 2022. Ce désistement, enregistré par la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux le 25 octobre 2024, a été constaté par la Cour de cassation conformément à l’article 1026 du code de procédure…
-
Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
·
Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance judiciaire
·
Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François Battle, Monsieur [L] [D] a interjeté appel, mais le 15 janvier 2025, il a informé le greffe de son désistement, accepté par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/05533
·
Contexte du litige La S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payer Le 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/02440
·
Désistement d’appel Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [F] [E], a déclaré accepter le désistement. Cette acceptation est…
-
Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00554
·
Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé…
-
Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
·
Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige avec la SARL INTERNATIONAL CARS. Le 28 octobre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le 7 janvier 2025, la SELARL GM…
-
Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une procédure civile
·
La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de…
-
Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
·
Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
-
Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
·
S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention…
