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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01029
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [L] [D] Monsieur [L] [D], représenté par son avocat Me François Battle, a interjeté appel contre…
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Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une liquidation amiable
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La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle et la SELARL ML Conseils ont décidé de se désister de l’appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Monsieur [W]…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
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Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux, daté du 02 février 2024. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Le 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement, accepté par l’intimée, la S.A. TRIANGLE 7, représentée par Me Florence WIART. La…
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Cour d’appel de Pau, 22 janvier 2025, RG n° 23/03186
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige l’opposant à la SARL INTERNATIONAL CARS. L’affaire a été inscrite sous le numéro RG n°23/3186. Désistement de l’appel Le 28 octobre 2024, M. [F]…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02401
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Désistement de l’appel Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 09 août 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/08497
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier daté du 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes de la société [Localité 1] Alsace Lorraine Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a sollicité du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
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Désistement d’appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/00508
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Contexte de l’affaire La société Lehwood Montparnasse a engagé M. [P] [R] [J] en tant que serveur par le biais de contrats de travail à durée déterminée. À partir du 7 janvier 2011, la société Hôtelière de Montparnasse a pris en charge l’exploitation de l’hôtel Méridien Montparnasse et a continué à employer M. [P] [R]…
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Désistement et conséquences d’une procédure d’inscription en faux
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M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers, a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale. En décembre 2020, il a assigné les occupants pour expulsion, considérant leur occupation comme illégale. Le tribunal a ordonné leur expulsion en avril 2022, avec une indemnité d’occupation de 2 000…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, qui a partiellement annulé une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Madame [W] [K] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils ont décidé de se désister de cet appel. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement et s’est également désisté de son appel incident. La présidente,…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/00684
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Contexte de l’affaire La Banque populaire Rives de [Localité 8] a assigné M. [C] [T] en tant que caution de la société JYHL, le 29 juillet 2021. Le tribunal de commerce de Créteil a rendu un jugement le 7 mars 2023, condamnant M. [C] [T] à verser 51,096,85 euros à la banque, avec des intérêts…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Jugement et Appel Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024. M. [U] [L] a formé un appel le 8 février 2024. Conclusions d’Incident Le 24 juin 2024, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour demander la radiation de l’affaire en raison du défaut d’exécution…
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Cour d’appel de Poitiers, 22 janvier 2025, RG n° 23/00274
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Désistement de l’appel S.A.S. a décidé de se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait eu l’occasion de relever un appel incident ou de présenter des demandes connexes. Conséquences du désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, un désistement effectué sans réserves et avant qu’il n’ait entraîné une demande incidente…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00554
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Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé…
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Désistement et conséquences sur la procédure d’expropriation
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Le 30 septembre 2024, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation pour obtenir des indemnités concernant plusieurs parcelles à Clichy-sous-Bois. Le 25 novembre, une ordonnance a fixé des dates clés pour l’audition des parties et une audience publique. Cependant, le 19 décembre, l’EPFIF a décidé de se désister de…
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Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une liquidation amiable
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La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de l’appel, sans réserve. La partie intimée, Monsieur [W] [G], n’ayant pas réagi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance d’appel
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Le 28 septembre 2023, Monsieur [G] [P] et le Syndicat CGT KEM ONE ont interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 2 janvier 2025, ils se sont désistés de leur appel, représentés par la SCP Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet. S.A.S. KEM ONE a accepté ce désistement le 8 janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57199
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Protocole d’accord…
