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Rejet du pourvoi en litige immobilier – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] a renoncé à son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf. Les moyens de cassation présentés ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, M. [W] a…
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Désistement et Accord : Indemnités d’Expropriation – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
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Désistement et Conséquences Financières : Questions / Réponses juridiques
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La Sci Basia a assigné la Sccv L’Equinoxe en référé préventif le 28 novembre 2023, visant à obtenir une expertise sur les risques d’inondation et les troubles de voisinage. Le 22 avril 2024, le juge des référés a rejeté ces demandes, ordonnant une expertise par un architecte et condamnant la Sci Basia à verser 2…
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Résiliation et Honoraires : Conséquences d’un Désistement – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2019, M. et Mme [E] ont confié à M. [C] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison. Le 18 septembre 2020, le contrat a été résilié. M. [C] a alors réclamé 11.000,22 € TTC, mais M. et Mme [E] ont contesté ce montant. En conséquence, M. [C] a assigné…
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Désistement et frais de procédure dans un litige commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Villa Impressionniste est en conflit avec AB Habitat concernant un projet immobilier à Argenteuil. Pour alléger sa dette, elle a demandé au juge de l’exécution de réduire la majoration des intérêts légaux. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté cette demande, fixant le taux d’intérêt à 2%, tout en déboutant les autres…
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Désistement et tardiveté dans un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Désistement et tardiveté dans un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Désistement d’instance : conséquences financières et procédurales – Questions / Réponses juridiques
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Expropriation – Questions / Réponses juridiques
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La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
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Désistement d’instance et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans…
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Désistement amiable : accords entre parties – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure…
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Renonciation à la vente et préemption foncière : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) a interjeté appel le 8 novembre 2022 contre un jugement de la juridiction de l’expropriation. Cependant, le 3 février 2023, elle a informé la cour de son désistement. Malgré plusieurs renvois demandés par M. [C] [V], ce dernier n’a pas comparu aux audiences ni constitué avocat. La…
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Désistement de pourvoi commercial – Questions / Réponses juridiques
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La société Comptoir de la Machine à Traire a décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi J 23-22.801. Cet acte a été constaté à Paris, le 28 novembre 2024, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.
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Rejet du pourvoi et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J], [V] et la société civile immobilière 9 Hoche concernant leur pourvoi contre Allianz IARD. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette…
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Désistement et extinction de l’instance : conditions et conséquences
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Le 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont formellement annoncé leur désistement de l’instance contre la SARLU Perfetto, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement, jugé parfait par le tribunal, a entraîné l’extinction de l’instance, puisque aucune défense n’avait été présentée par le défendeur. En conséquence, le tribunal a…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
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S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Désistement et extinction de l’instance d’appel
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/00918
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Contexte de l’affaire Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Parties impliquées L’affaire oppose l’appelante, Madame [X] [P] [C], à la S.A. TRIANGLE 7, représentée par son avocat…
