-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/08820
·
Assignation de Mme [Y] Mme [Y] a délivré une assignation le 20 juin 2024 à l’encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE. Désistement d’instance et d’action Le 6 janvier 2025, Mme [Y] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Conséquences du désistement Le tribunal a constaté que le désistement d’instance et…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 22/06620
·
Contexte de l’Appel Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus, il est important de noter que cette affaire a été portée devant la Cour. Désistement des Appelants Les appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
La S.A. ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [P] [K] [H] devant le Tribunal de proximité de DREUX, avec une décision rendue le 6 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, la banque a signifié un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens…
-
Désistement et conséquences juridiques en matière de procédure civile
·
Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, entre juin et juillet 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses, à l’exception de la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, dissoute en 2019. Les dépens de l’instance incombent aux époux…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 15/00526
·
Contexte de l’Affaire M. [T] et Mme [A] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société IFB FRANCE, et d’autres entités, par le biais d’assignations délivrées en décembre 2014. Désistement des Demandeurs Le 19 novembre 2024, M. [T] et Mme [A] ont déposé des conclusions de désistement…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/01110
·
Identification des Parties Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987 à [Localité 5], est représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, avocat au barreau de Val d’Oise. En face, la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES, dont l’adresse est [Adresse 2] à [Localité 3], est représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, et plaide…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
·
M. [D] a engagé une procédure judiciaire contre BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ARTOIS IMMOBILIER D’INVESTISSEMENT en septembre 2014. Le 5 décembre 2024, il a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par ARTOIS IMMOBILIER le 18 décembre, puis par BNP PARIBAS le 23 décembre. Le juge a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
-
Conditions de désistement et conséquences procédurales
·
Le tribunal a constaté que les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant le désistement d’appel. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. En ce qui concerne les frais et dépens, il a été décidé que chaque partie supporterait la charge…
-
Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 22/06620
·
Contexte de l’Appel Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus. Désistement des Appelants Les appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024. Acceptation du Désistement Ce désistement a été accepté par…
-
Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
·
Mme [Y] a délivré une assignation contre AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE le 20 juin 2024. Le 6 janvier 2025, elle a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté que ce désistement n’avait pas besoin d’acceptation par les défenderesses, qui n’avaient pas formulé de conclusions au fond. Le juge…
-
Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
·
Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Cependant, le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, renonçant ainsi à poursuivre la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/07983
·
Contexte de l’assignation M. et Mme [M] ont délivré une assignation les 12 et 13 mai 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEXALYS. Désistement d’instance et d’action Le 5 décembre 2024, M. et Mme [M] ont présenté des conclusions…
-
Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
·
La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler…
-
Cour d’appel de Riom, 7 janvier 2025, RG n° 24/01348
·
Déclaration d’appel Le 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. Ce recours a été formé par la S.A. [7]. Désistement de l’appel Le 24 octobre 2024, un…
-
Désistement et régularisation : enjeux procéduraux en matière de droit civil
·
L’affaire oppose Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel, à Monsieur [P] [G] et Madame [V] [K]. Lors de l’audience publique du 7 janvier 2025, Monsieur [O] a demandé la réinscription de sa procédure antérieure (RG 24/5284) pour régulariser son désistement, présenté le 12 décembre 2024. Après autorisation du Premier président délégué, l’affaire a été réinscrite sous…
-
Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
·
Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie…
-
Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
·
Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
-
Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
·
Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
-
Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
M. [T] et Mme [A] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entités, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en décembre 2014. Le 19 novembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le désistement a été déclaré parfait, le tribunal étant dessaisi. Le juge…
