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Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
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Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel, ce qui a été formalisé par un acte d’avocat transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
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M. [T] et Mme [A] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs entités, dont BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en décembre 2014. Le 19 novembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement, acceptées par les défenderesses. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le désistement a été déclaré parfait, le tribunal étant dessaisi. Le juge…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987, représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, datée du 6 mars 2024, contre la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES. Le 23 décembre 2024, son conseil a soumis des conclusions de désistement d’instance. La société intimée n’ayant pas formé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/14687
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Contexte de l’Affaire Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, par le biais d’assignations délivrées entre le 27 juin et le 17 juillet 2014. Désistement des Époux [J] Le 5 décembre 2024, les époux [J] ont présenté des…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Les appelants, par conclusions signifiées le 17 décembre 2024, ont décidé de se désister de l’appel enregistré sous le n° RG : 22/06620. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024. La Cour constate ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure…
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Cour d’appel de Riom, 7 janvier 2025, RG n° 24/01348
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Déclaration d’appel Le 05 août 2025, une déclaration d’appel a été déposée par M. [H] [V] et la [5], visant à contester un jugement rendu le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS. La S.A. [7] a formé un recours dans ce cadre. Désistement de l’appel Le 24 octobre 2024,…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
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M. et Mme [M] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [J] en mai 2014. Le 5 décembre 2024, ils ont présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la banque le 23 décembre. Le juge de la mise en état a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été noté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/00995
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Exposé du litige Monsieur [P] [L] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble [6] situé à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de 4357,80 euros, des dommages et intérêts de 2000 euros,…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 23/04093
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Désistement de la partie appelante La partie appelante a décidé de se désister de son action ainsi que de l’instance d’appel par un acte d’avocat, ce qui a été transmis par voie électronique le 25 novembre 2024. Acceptation du désistement par la partie intimée La partie intimée a accepté le désistement de la partie appelante…
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Cour d’appel de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 24/06061
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Désistement des parties Le désistement exprimé par M. [E] [F] et Mme [Y] [S] ne contient pas de réserves, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences juridiques Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la S.A. [7] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié un désistement sans réserve de son appel. Ce désistement, notifié avant l’audience, a produit un effet extinctif immédiat, mettant fin à…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 24/04923
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Identification des Parties Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954 à [Localité 5] au Gabon, est représentée par Me Rudy KHALIL, avocat au barreau de Versailles. Me Gilbert BEKALE NGUEMA, avocat au barreau d’Ales, plaide pour elle. L’intimé dans cette affaire est l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT, représenté par ses représentants légaux. Contexte de…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/01818
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Désistement de M. [Y] M. [Y] a décidé de se désister de son recours contre le jugement rendu le 8 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre. Conséquences du désistement Le désistement de M. [Y] entraîne la confirmation du caractère définitif du jugement contesté. Acte de la…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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La partie appelante a décidé de se désister de son action et de l’instance d’appel, acte formalisé par un avocat le 25 novembre 2024. La partie intimée a accepté ce désistement par un acte similaire le 20 décembre 2024. La Cour, conformément aux articles du Code de procédure civile, a constaté le désistement, a donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 14/14687
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Contexte de l’Affaire Les époux [J] ont engagé une procédure judiciaire contre plusieurs parties, dont la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LA COMPAGNIE DU PATRIMOINE, par le biais d’assignations délivrées entre le 27 juin et le 17 juillet 2014. Désistement des Époux [J] Le 5 décembre 2024, les époux [J] ont présenté des…
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Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, RG n° 23/01143
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Contexte de l’affaire La société IENA a interjeté appel d’une décision rendue le 10 mars 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans une affaire l’opposant à Madame [O] [F]. Désistement de l’appelante Le 18 décembre 2024, Me Alexandra Bellet, représentant la société IENA, a adressé des conclusions de désistement d’appel, indiquant que l’appelante…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte selon le code de procédure civile. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 19/04459
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Désistement d’appel Le tribunal a constaté que les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, entraînant ainsi le désistement d’appel. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, le tribunal a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais et dépens Il…
