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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03175
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MOTIFS L’appelante, Mme [Y], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/03121
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Opposition à la contrainte La SAS [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 14 septembre 2023 par l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 102 148,00 euros pour des cotisations dues en 2018, ainsi que des majorations de retard. Désistement de l’Urssaf Le 10 octobre 2023, l’Urssaf Ile de…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] a décidé de se désister de son appel par conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 23/13926
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Exposé du litige Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a statué sur les honoraires dus à Maître [L] [M] par Monsieur [E] [U], fixant la somme à 2.100 euros TTC. Il a été noté que Monsieur [E] [U] avait déjà versé une provision de 1.200 euros TTC,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
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MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/13225
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires de la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, ainsi que la S.A.S. OPCI UIR 1230. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement légal de la procédure. Désistement de l’instance…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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Le 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à une contrainte de POLE EMPLOI SERVICES, visant le recouvrement de 5 933,55 euros pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le 18 juillet 2023, POLE EMPLOI SERVICES a déclaré se désister, affirmant que la situation était régularisée. Ce désistement a été accepté par la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/04294
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], qui sont les intimés dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé concerné par le désistement…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
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MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/13225
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires de la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, ainsi que la S.A.S. OPCI UIR 1230. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement légal de la procédure. Désistement de l’instance…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [Y] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/10582
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [Z] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03225
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MOTIFS L’appelante, Mme [X], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01145
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 15 janvier 2024. Cette action a été initiée contre Monsieur [T] [H]. Désistement de l’instance Le 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [T] [H]…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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La société Eau air système a décidé de se désister sans réserves de son appel contre la société Caboclo. Ce désistement entraîne, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire. De plus, selon l’article 399, Eau air système est tenue de régler…
