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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03078
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Ordonnance du juge de la mise en état Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, sans qu’aucune expertise ne soit ordonnée. Déclaration d’appel Le 09 septembre 2024, une…
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Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’affaire RG 24/05687 concerne la société HPL GROUPE, qui a formé un appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon. Le 12 décembre 2024, l’avocat de l’appelante a notifié un désistement, demandant à la cour de prendre acte de cette décision. Ce désistement, n’ayant pas besoin d’acceptation par l’intimée, a été…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
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Désistement et accord transactionnel : enjeux de la reconnaissance des droits locatifs.
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La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière pour contester une somme de 54.639,92 euros. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle s’est désistée de ses demandes envers Richardière, et un accord a été trouvé avec la SCI. Cet accord…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07648
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Désistement de l’appelante L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’acceptation de la partie adverse. Absence de représentation de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Délibération de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré pour le 08 janvier 2025. Ordonnance rendue Une ordonnance a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour, après que les parties ont été préalablement avisées conformément à l’article 450 du Code de procédure civile. Décision d’hospitalisation La décision d’hospitalisation sous contrainte…
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Délai de dépôt des conclusions et conséquences du désistement tardif
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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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Le 29 août 2024, le juge de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 9 septembre, M. [R] [Y] a déclaré appel contre cette décision. Cependant, le 28 octobre, il a exprimé son souhait de se désister de l’instance d’appel, demandant à être dispensé des frais. Le…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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Mme [N] [W], propriétaire d’une maison à [Adresse 2], a signé une promesse de vente avec la SOPIC le 8 février 2019 pour 450 000 euros. Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté de lever l’option d’achat, mais Mme [W] a refusé. Le 29 mars 2023, la SOPIC a saisi le tribunal pour faire…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/08332
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/08332, impliquant la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE et une autre partie non spécifiée. Désistement de l’Appelante Le 13 décembre 2024, Me Nicolas LEBRUN, représentant de l’appelante, a notifié un désistement de la procédure d’appel. Ce désistement a été communiqué via RPVA…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Délibération de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025. Ordonnance rendue Une ordonnance a été rendue publiquement et mise à disposition au greffe de la Cour, après que les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Décision d’hospitalisation La décision d’hospitalisation sous contrainte de M.…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté une demande d’expertise judiciaire, renvoyant l’affaire à la mise en état. Le 09 septembre 2024, M. [R] [Y] a déclaré appel, mais le 28 octobre, il a souhaité se désister de l’instance, demandant à être dispensé des…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
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Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06384
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Jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401…
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Désistement et conséquences sur l’hospitalisation sous contrainte
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La décision a constaté le désistement parfait de M. [B] [O] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. L’ordonnance rendue a été mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’article 450 du Code de…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
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Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/00086
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Appelant et Intimée Monsieur [J] [U] est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ. L’intimée est la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS, représentée par Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD. Désistement d’Appel Le 18 décembre 2024, Monsieur [J] [U] a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans…
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Conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’appel et répartition des frais engagés.
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L’affaire RG 24/08332 concerne la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, qui a notifié son désistement de la procédure d’appel le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire de Me Nicolas LEBRUN. Ce désistement, communiqué au Président de chambre via RPVA, entraîne l’extinction de l’instance, conformément aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas…
