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Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/10582
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [Z] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03225
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MOTIFS L’appelante, Mme [X], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01145
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 15 janvier 2024. Cette action a été initiée contre Monsieur [T] [H]. Désistement de l’instance Le 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [T] [H]…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement et partage des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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L’affaire concerne la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires, et la S.A.S. OPCI UIR 1230. Le 21 novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS a notifié son désistement de l’instance. Bien que la S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ait pas contesté ce désistement, elle l’a accepté le 7 janvier 2025, proposant un partage des frais.…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/05687
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/05687, impliquant la société HPL GROUPE. Cet appel a été formé à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 12 décembre 2024, Me Aurélien BARRIE, représentant de…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54218
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Contexte de l’affaire La société Les pâtes vivantes des halles a engagé une procédure judiciaire contre la SCI du [Adresse 2] et la société Richardière, en date du 4 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été initiée en référé pour contester une somme de 54.639,92 euros qu’elle prétend ne pas…
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Désistement et effets sur la procédure civile : enjeux et implications.
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Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. Par conséquent, l’instance N° RG 24/04294 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement et partage des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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L’affaire concerne la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires, et la S.A.S. OPCI UIR 1230. Le 21 novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de la S.A.S. OPCI UIR 1230. Bien que l’acceptation du désistement ne soit pas requise, cette dernière a été confirmée par des…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07245
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Demande de désistement Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a transmis un message indiquant que son client souhaitait se désister de l’appel interjeté et a demandé la fixation de ce désistement. Non-respect des délais L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui était…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03078
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Ordonnance du Juge Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, marquant ainsi une étape importante dans la procédure judiciaire. Déclaration d’Appel Le 09 septembre 2024, une déclaration d’appel…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 23/01405
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 2], [Localité 3]. Le 8 février 2019, elle a signé une promesse de vente avec la société de participation d’investissement et de construction (SOPIC) pour un montant de 450 000 euros. Refus de régularisation Le 28 juin 2022, la SOPIC a tenté…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X], sans réserve. L’intimé n’a pas contesté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/10582. Par conséquent, la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [X] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et déclare l’instance éteinte, se déclarant…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [T] [H] le 15 janvier 2024. Cependant, le 28 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance. Comme Monsieur [T] [H] n’a pas opposé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07648
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Désistement de l’appelante L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement concerne uniquement cette partie de l’affaire. Absence de nécessité d’acceptation Le désistement n’a pas besoin d’être accepté par la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, car cette dernière n’a…
