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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/02321
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Contexte de l’affaire Madame [P] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la copropriété « l’Épervière ». Suite à des appels de fonds non réglés, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [P] de régulariser sa situation, sans succès. Procédure judiciaire initiale Le 1er juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/09391
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Rejet des demandes initiales La demande de caducité de la déclaration d’appel a été rejetée, tout comme la demande visant à déclarer irrecevables les conclusions de sursis à statuer de l’appelant. M. [E] a également été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et Mme [M] a été condamnée…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/19369
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [D] [N]. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00158
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Introduction de la demande Mme [Z] [C] épouse [L] a saisi la commission de Surendettement, qui a déclaré sa demande irrecevable le 29 septembre 2020. Cette décision a été contestée par Mme [L]. Jugement du tribunal de proximité Le 29 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [T] a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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Le 31 mai 2023, la société [5] a formé opposition à une contrainte de POLE EMPLOI SERVICES, visant le recouvrement de 5 933,55 euros pour non-proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le 18 juillet 2023, POLE EMPLOI SERVICES a déclaré se désister, affirmant que la situation était régularisée. Ce désistement a été accepté par la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/04294
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [B] [I] contre [Y] [R], [E] [U] épouse [F] [P] [M], qui sont les intimés dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé concerné par le désistement…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03179
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MOTIFS L’appelante, Mme [L], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/13225
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire impliquant la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires de la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, ainsi que la S.A.S. OPCI UIR 1230. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement légal de la procédure. Désistement de l’instance…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [Y] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/10582
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Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [O] [U] et [D] [G] contre [Z] [X]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [Z] [X], n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03225
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MOTIFS L’appelante, Mme [X], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/01145
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. MARKIZ a engagé une procédure judiciaire, comme en témoigne l’assignation délivrée le 15 janvier 2024. Cette action a été initiée contre Monsieur [T] [H]. Désistement de l’instance Le 28 novembre 2024, la S.A.R.L. MARKIZ a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [T] [H]…
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Désistement et effets sur l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et extinction de l’instance
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Mme [L] a décidé de se désister de son appel le 31 décembre 2024, suite à un accord entre les parties. L’intimée n’ayant pas formé d’appel, ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 403 du code de procédure civile. La cour prend acte de ce désistement et constate l’extinction de l’instance, se…
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Désistement et partage des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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L’affaire concerne la S.A.S. WILSAM, représentée par des co-liquidateurs judiciaires, et la S.A.S. OPCI UIR 1230. Le 21 novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS a notifié son désistement de l’instance. Bien que la S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ait pas contesté ce désistement, elle l’a accepté le 7 janvier 2025, proposant un partage des frais.…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/05687
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/05687, impliquant la société HPL GROUPE. Cet appel a été formé à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 12 décembre 2024, Me Aurélien BARRIE, représentant de…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un…
