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Désistement et conséquences procédurales en matière de contentieux du travail
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Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé de son désistement d’appel. Le 6 décembre, le conseil de la SAS CRITERIO a accepté ce désistement. Il a été décidé de constater l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses propres dépens. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la cour dessaisie de…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
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Monsieur [N] [C] a engagé une procédure judiciaire par assignation le 28 juillet 2014. Cependant, le 9 octobre 2024, il a présenté des conclusions de désistement, souhaitant se retirer de l’instance. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ainsi que d’autres parties, ont accepté ce désistement. Le juge a alors constaté cette acceptation et a déclaré le…
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Validité du désistement et conséquences procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, comme en atteste ses conclusions du 12 décembre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par leurs conclusions du 20 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 15/02126
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 24 novembre 2014 délivrée par Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N], une procédure a été engagée. Désistement d’instance et d’action Le 11 octobre 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du désistement La BNP PARIBAS PERSONAL…
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Cour d’appel de Dijon, 9 janvier 2025, RG n° 24/00659
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort a déposé des conclusions par l’intermédiaire de son conseil, annonçant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intimé Il n’y a pas eu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 14/15200
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Assignation initiale Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C], une procédure judiciaire a été engagée. Désistement de l’instance Monsieur [N] [C] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024, marquant ainsi son intention de se retirer de la procédure. Acceptation du désistement…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/07017
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Exposé du litige Les SAS APL DATA CENTER, représentant les sociétés KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel le 4 novembre 2024 d’une ordonnance rendue le 30 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre. Cet appel concerne un litige opposant les appelantes à la SAS KFS…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02690
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [P] [E] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette affaire a été portée en appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’Appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024 contre la SAS Vernat TP. Cependant, le 10 décembre 2024, Foncier Conseil a demandé à la cour de prendre acte de son désistement, laissant les dépens à sa charge. Vernat TP a accepté ce désistement le 2 janvier 2025, conformément…
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Cour d’appel de Dijon, 9 janvier 2025, RG n° 24/00658
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00658 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRLZ. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions déclarant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intimé Il est constaté qu’aucune conclusion n’a…
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Désistement et effets sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY en septembre 2024 pour obtenir l’application de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre, elle a annoncé son intention de se désister de l’instance. Lors de l’audience du 10 décembre, aucune des parties n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 9…
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Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
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Madame [P], propriétaire dans la copropriété « l’Épervière », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le tribunal a condamné Madame [P] à verser 2.947,24 € pour ces charges et 1.000 € pour les frais de justice. En février 2024, elle a interjeté appel, contestant les condamnations. Cependant, le tribunal…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, sans réserve. L’intimé n’a pas contesté cette décision, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/12616, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront à la charge…
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Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
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Le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND a informé le greffe de son intention de se désister de l’instance au nom de la S.A.S. [5]. Ce désistement a été confirmé par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience du 9 janvier 2025. L’URSSAF AQUITAINE, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire…
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Désistement d’appel et ses implications juridiques
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Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], le 02 janvier 2025. Cet acte confirme la renonciation de [X] [O] à poursuivre l’appel. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant la cessation de la procédure d’appel. De plus,…
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Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure dans le cadre d’un licenciement contesté
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme [V] en 1989. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, mais a débouté certaines demandes…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Appel de la SNC Foncier Conseil La SNC Foncier Conseil a interjeté appel d’une décision en date du 11 avril 2024, en intimant la SAS Vernat TP. Désistement de l’instance Dans ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société Foncier Conseil a demandé à être reconnue comme se désistant de l’instance et de l’action…
