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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00260
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande de surendettement. Le 7 mars, la commission a jugé sa demande recevable et a proposé un rééchelonnement de ses dettes sur 16 mois, avec un taux d’intérêt de 2,06 %. Contestant cette décision, Mme [B] [O] a vu sa capacité de remboursement ajustée à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02802
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01950
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/09477
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement de la demanderesse, entraînant l’extinction de la procédure. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance réputée contradictoire et a prononcé le dessaisissement, décision susceptible d’appel selon l’article 795 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/03107
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L’instance engagée a pris fin suite au désistement du demandeur, accepté par la défenderesse. Le Tribunal a constaté cette extinction par une ordonnance contradictoire, entraînant le dessaisissement de ses fonctions. Concernant les dépens, il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, sans imposition de coûts supplémentaires. La décision a…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la faute dans les accidents de la circulation
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Le 21 septembre 2019, M. [D] a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [T], conducteur d’une Audi A3. Après des procédures judiciaires, le tribunal correctionnel a condamné M. [T] pour conduite en état d’ivresse, mais M. [D] a été débouté de ses demandes d’indemnisation. En février 2023, la MACIF a refusé…
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Résiliation de bail et conséquences d’occupation illégale : enjeux d’indemnisation et d’expulsion.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et résilier un bail, demandant l’expulsion de Monsieur [H] [P] considéré comme occupant sans droit. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les requérants ont réglé la dette locative et libéré les lieux,…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Validité des formalités dans les contestations de nationalité
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a requis que celle-ci soit déclarée mal fondée. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux débats. La cour a ensuite exigé l’original de l’accusé de réception daté du 28 décembre 2023, lié aux…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté : enjeux de preuve et de réglementation.
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 3 octobre 2023, demandant la condamnation de Monsieur [R] [T] à verser 10 000 euros et la démolition d’un mur construit sans autorisation sur sa propriété. Malgré ses arguments basés sur le Plan Local d’Urbanisme, le…
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Équilibre entre droits du propriétaire et situation sociale du locataire en matière de relogement.
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Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et a ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a…
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Caducité et conséquences du non-respect des délais procéduraux
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Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties ont été invitées à soumettre leurs observations dans un délai de dix jours. Cependant, elles n’ont pas respecté ce délai. En conséquence, Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale, a statué par ordonnance, prononçant la caducité de la déclaration d’appel et…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de frais d’instance.
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], représentée par Me Yasmine OUAOU, devant le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre 2023, le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Exécution provisoire et conséquences de l’inexécution des obligations pécuniaires
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M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, le litige l’opposant à M. [F] [P]. Le 12 septembre 2024, M. [W] [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement, tandis que M. [F] [P] a contesté cette demande, arguant d’un manque de bonne…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation en référé datée du 16 septembre 2024, dans laquelle la Société PACIFICA a présenté des conclusions soutenues oralement lors de l’audience. Cette procédure vise à établir des mesures d’instruction avant le procès, en raison de motifs légitimes. Désignation de l’expert Monsieur [U] [L] a été désigné comme expert…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, SDEL TERTIAIRE pour divers lots techniques, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour la…
