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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/05301
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Le 8 octobre 2024, une audience a eu lieu entre le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 5] et Madame [F] [R]. Le Syndicat a assigné Madame [R] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Cette dernière a demandé la jonction de cette affaire avec un autre litige, invoquant une créance liée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56503
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11825
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Monsieur [E] [G] a engagé une procédure en référé contre la S.A.S. [Adresse 5], aboutissant à une décision du tribunal judiciaire de Paris le 19 décembre 2023. Le juge a condamné M. [G] à verser 10 800 euros à la S.A.S. et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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La cour a constaté que l’appel de Mme [W] [T] n’avait pas été formé avec la constitution d’un avocat, ce qui constitue une exigence fondamentale selon l’article 901 du code de procédure civile. Cette disposition stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée,…
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Prescription et responsabilité contractuelle : enjeux de la connaissance des droits et obligations.
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Le 27 novembre 2006, la Société Générale a accordé un prêt immobilier de 221 469 euros à monsieur et madame [N], remboursable en 300 mensualités. En 2012, suite à un licenciement économique, monsieur [N] a demandé un report de paiement, refusé par la banque. En mai 2021, les époux ont été inscrits au Fichier National des…
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Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’expertise préalable.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION de remédier…
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Responsabilité et régularisation des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC le 21 février 2022 pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs parties en garantie. Le 30…
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Contrat verbal et obligations de remboursement : enjeux de la preuve et de la responsabilité
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, réclamant 4 568,25€. Face à l’absence de réponse…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et à la notion de faute dolosive
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La SAS Bouygues Immobilier a lancé le projet « Efferve’Sens », impliquant la construction de 13 bâtiments résidentiels. Cependant, des infiltrations et des problèmes d’humidité ont été signalés par le syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice contre Bouygues Immobilier et son assureur Allianz IARD. En réponse, Bouygues a appelé d’autres parties à l’affaire pour une…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et obligations contractuelles des parties.
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les…
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Expertise partagée : enjeux de la préservation des preuves avant procès
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Une ordonnance du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour rendre…
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Constitution d’avocat : un impératif procédural incontournable.
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L’affaire de Mme [W] [T] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [W] [T], effectué par lettre simple, ne respecte…
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Régime des assurances-vie et impact sur la succession : enjeux de rapport et de quotité disponible.
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. M. [P] [A] et…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol. Elle réclame 400 euros pour ce retard, 150 euros pour résistance abusive, ainsi que 500 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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Constitution du prêt La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel à M. [J] [E] d’un montant de 11 000€, remboursable en 60 mensualités de 200,24€, avec un taux d’intérêt fixe de 2,40%. Ce prêt a été formalisé par une offre acceptée le 27 juillet 2022. Défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 20/05975
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Contexte de l’assignation La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020, en tant que caution de la SARL AUTOCLASSIC, pour obtenir le paiement d’une somme de 39 204,17 euros, correspondant à des loyers impayés. En plus de cette somme, la société a demandé 1 500 euros au titre de l’article…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC, sous l’enseigne CYGNE CUISINE RANGEMENT BAIN, le 21 février 2022, pour la livraison et l’installation d’une cuisine d’un montant de 53.500 euros. Litige sur les délais et la conformité des travaux Monsieur [J] [W] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
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Jugement de divorce et obligations financières Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U]. Il a fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants à 900€ par mois et a condamné M. [J] [R] à…
