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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00693
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Contexte de l’Affaire La SAS Bouygues Immobilier a entrepris un projet immobilier nommé « Efferve’Sens », consistant en la construction de 13 bâtiments résidentiels sur un terrain spécifique. Pour ce projet, elle a souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz IARD et a engagé divers professionnels pour la maîtrise d’œuvre, le contrôle technique et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/05115
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Contexte de la location Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] ont loué un appartement à Monsieur [S] [M] pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2021, avec un loyer mensuel de 684 euros et des charges de 65 euros. Un dépôt de garantie de 684 euros a été versé, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56213
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 10 septembre 2024, précisant les motifs de la demande. Nommer un expert Une ordonnance datée du 13 juin 2024 a désigné Monsieur [C] [M] en tant qu’expert. Cette nomination s’inscrit dans le…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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Absence de constitution d’avocat L’affaire débute par l’absence de constitution d’avocat pour l’appelante, Mme [W] [T]. Cette situation soulève des questions sur la validité de l’appel qu’elle a formé. Réglementation sur la déclaration d’appel Selon l’article 901 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 27 février 2022, la déclaration d’appel doit être effectuée…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Décès de Mme [T] [F] et héritiers Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021. Elle a laissé pour recueillir sa succession sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses deux petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Procédure de partage judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09210
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Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour frais…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01960
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Contexte de l’Affaire La SAS NOT’AVENIR a assigné Mme [B] [F] devant le tribunal judiciaire de Poitiers le 31 juillet 2023, réclamant la restitution d’un trop-perçu de 22.166,39 euros. La société notarial a également demandé des intérêts, une astreinte pour retard de paiement, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement des…
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Responsabilité bancaire et régularité des procédures de recouvrement des créances
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Expertise judiciaire : enjeux de la construction et responsabilités contractuelles
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Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Engagée pour construire une maison individuelle, l’entreprise a abandonné le chantier en décembre 2023, laissant des malfaçons et un empiètement sur une parcelle voisine. Malgré l’absence de la…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Caducité de l’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris…
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Contradiction et légitimité dans la désignation d’un commissaire de justice : enjeux et limites.
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Élargissement des mesures d’instruction : enjeux de la preuve anticipée dans le cadre d’une expertise.
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La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Caducité et délais : enjeux procéduraux en matière d’appel
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Inertie procédurale et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
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Le 6 février 2023, M. [O] [E] a sollicité un traitement pour surendettement, sa demande étant acceptée le 16 mars. Un plan de remboursement sur 84 mois a été établi le 8 juin, mais M. [O] [E] a contesté cette décision. Le 30 novembre 2023, le tribunal a ordonné un remboursement de 240 euros par…
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Désistement et conséquences financières en matière de prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/02501
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00275
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Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Engagée pour une maison individuelle, l’entreprise a abandonné le chantier en décembre 2023, laissant des malfaçons et un empiètement sur une parcelle voisine. Malgré l’absence de la défenderesse…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01945
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
