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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04338
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Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03359
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, mais M. [V] [N] a demandé la radiation de l’affaire, arguant qu’elle n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, invoquant sa situation financière précaire. Le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas respecté…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/00196
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M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, mais n’a pas exécuté les obligations pécuniaires qui en découlaient. Le 12 septembre 2024, il a demandé au conseiller de la mise en état de ne pas ordonner la radiation de l’affaire, tandis que M. [F] [P] a contesté la bonne foi de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/09210
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Madame [I] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant 400 euros d’indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de plus de 3 heures le 15 mai 2023. Malgré ses demandes, la société n’a pas répondu. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, Air Algérie était absente, entraînant…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
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Suspension des procédures et impact des pourvois sur les obligations des cautions
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La société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [Y] le 6 juillet 2020 pour le paiement de 39 204,17 euros de loyers impayés, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Un sursis à statuer a été ordonné le 7 septembre 2021, en attendant la décision de la cour…
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Responsabilité et régularisation des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’un montant de 53.500 euros. En raison de retards et de malfaçons, il a assigné la société devant le tribunal de Bordeaux. La SARL GDBAC a ensuite assigné plusieurs parties en garantie. Le juge a ordonné la…
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Saisies abusives et respect des procédures d’exécution : enjeux et conséquences
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois et condamnant M. [J] [R] à verser 100 000€ de prestation compensatoire. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour…
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Conflit sur la répartition des surfaces et des charges dans un projet associatif immobilier
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La mutuelle du personnel groupe RATP a été propriétaire d’un immeuble jusqu’au 15 décembre 2022, date à laquelle SOLIDARIMMO, associée majoritaire de BASILIADE, a acquis le bien. En mars 2017, des baux avaient été signés avec CPCMI et BASILIADE, mais des litiges ont émergé concernant la superficie des locaux et l’usage des parties communes. Le…
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Suspension des effets d’un commandement en raison du respect des délais de paiement dans un contrat de location.
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Le 9 avril 2024, le tribunal a accordé aux locataires un délai de 36 mois pour régulariser leur situation, suspendant la résiliation du bail sous condition de paiement du loyer et d’une somme de 224,50 euros. Cependant, le 26 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré par le bailleur. Les locataires…
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Désistement et conséquences sur la procédure en matière fiscale
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Lors de l’audience publique du 4 novembre 2024, Madame Véronique VEILLARD a rapporté l’affaire sans opposition des parties. L’arrêt a été prononcé le 26 novembre 2024. Monsieur [R] [H], né en 1955 au Maroc, représenté par Me Anne DAUGAN et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, a formé un appel suite au jugement du tribunal judiciaire de Lorient…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie-attribution
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Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en…
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Conflits successoraux et partage des biens indivis : enjeux et implications juridiques
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation de la communauté de biens et des successions. Le tribunal a jugé…
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Indemnisation des passagers : obligations et manquements d’un transporteur aérien
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [P] [M] [W] et Monsieur [C] [W], leur accordant 800 euros d’indemnisation pour l’annulation de leur vol AH 1079 par la société Air Algérie. Les requérants avaient prouvé l’annulation sans que la compagnie ne justifie d’une information préalable ou de circonstances extraordinaires. Toutefois, leur…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/02114
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Création de la Sarl Stock Occitan La Sarl Stock Occitan a été fondée en 2002, se spécialisant dans le commerce de détail d’équipements automobiles. Ouverture du compte professionnel Le 17 mai 2011, la Sarl Stock Occitan a ouvert un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Occitane (BPO), portant le numéro 45421020721. Engagement de caution…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/01753
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Contexte du litige La SCI JEPIEL a conclu un bail commercial avec la société ALCYONE le 16 décembre 2005, pour des locaux situés à [Localité 4], avec un loyer annuel de 15.600 euros. En janvier 2012, la société DG a acquis le fonds de commerce d’ALCYONE, qui était en liquidation judiciaire. En mars 2015, DG…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/01038
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Contrat de livraison et de pose de cuisine Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC, opérant sous l’enseigne CYGNE CUISINE RANGEMENT BAIN, pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’une valeur de 53.500 euros, le 21 février 2022. Assignation en justice Le 3 février 2023, monsieur [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 22/02301
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Acquisition du terrain et séparation En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J], alors en concubinage, ont acquis en indivision un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Suite à leur séparation, la maison a été vendue pour 137.000 euros. Assignation et jugement initial Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01941
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Annulation de la vente La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, par un arrêt du 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution réciproque du prix de vente de 5.100.000 euros ainsi que des immeubles concernés. Saisies-attribution de créances Pour recouvrer sa créance, la…
